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Acte administratif : franchise fiscale totale !


Par Cabinet drouineau 1927, Avocat - Modifié le 25-09-2018 - Blog : Blog Cabinet Drouineau 1927

L'article 1042 du Code Général des impôts stipule que sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

En conclusion la publication des actes administratifs d'acquisition immobilière sont exonérés de la contribution de sécurité immobilièrePlus que jamais l'acte administratif prend ton son intérêt, en application de l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

L'avocat rédacteur, avant authentification par le maire ou le Président de l'EPCI, sera tenu de mentionner expressément dans l'acte dont il requiert la publication l'exonération dont il entend se prévaloir .

Il convient donc d'attirer l'attention des rédacteurs à ce sujet qui pourraient omettre de mentionner cette exonération pour les acquisitions effectuées au profit des collectivités.

Voilà de nouvelles dispositions en faveur du dynamisme de la gestion de leur patrimoine par les collectivités.

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