Les particuliers ou les professionnels sont amenés, de manière très fréquente, à régulariser des actes juridiques pour les besoins de leur vie quotidienne.

Néanmoins, très souvent, ils minimisent la portée que peut avoir la signature de tels actes en se contentant de régulariser des actes types qui peuvent ne pas s'avérer adaptés à leurs besoins.

C'est pourquoi, afin de garantir la sécurité juridique de ces actes, les avocats de notre cabi-net peuvent se charger de rédiger vos actes sous seing privé, afin de vous conseiller et de sécuriser l'opération que vous projetez.

Il est important de préciser que depuis la loi de modernisation des professions judiciaires adoptée le 28 mars 2011, les particuliers et les professionnels peuvent désormais choisir de recourir à « l'acte contresigné par avocat » ou plus communément appelé « l'acte d'avocat » afin de conférer une garantie bien plus importante à un acte sous seing privé.

Ainsi, désormais l'acte d'avocat est inscrit dans la Loi n° 71-11 30 du 31 décembre 1971 par trois nouveaux articles :

« Article 66-3-1 :

En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement là où les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Article 66-3-2 :

L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants-cause.

La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable.

Article 66-3-3 :

L'acte sous seing privé contresigné par l'avocat est, sauf dispositions dérogeant expressé-ment au présent article, dispensé de toutes mentions manuscrites exigées par la Loi. »

Ainsi, l'acte d'avocat constitue un formidable outil de sécurisation de vos actes juridiques, qu'ils soient passés par les personnes physiques ou morales.

Il faut en effet rappeler que nombre de procès résultent de contestation sur des engage-ments qui ont été pris par des personnes qui n'ont pas pris de conseil avant de s'engager.

L'avocat qui contresigne l'acte qu'il rédige lui confère une force probante renforcée par rapport à un acte sous seing privé classique du fait que sa signature fait foi de l'authenticité de l'écriture et de la signature des parties signataires.

Ainsi, la signature des parties à l'acte d'avocat ne pourra pas être contestée ultérieurement.

Ces dernières seront également réputées avoir signé l'acte en pleine connaissance de cause.

Ainsi, l'acte d'avocat garantissant l'identité du signataire et la réalité de son consentement, permet de limiter les possibilités de contestation sur cet acte et vous préserve d'un certain nombre de litiges ultérieurs qui peuvent vous amener jusqu'à une procédure judiciaire.

Il faut également préciser que, pour votre sécurité, notre cabinet conservera au sein d'un minutier vos actes, qui feront également l'objet d'une conservation sur une plateforme élec-tronique , sécurisée, indépendante, et nationale, de telle sorte qu'ils seront de tout temps accessibles, sans aucun risque de perte ou de destruction.

L'acte contresigné par avocat permet donc d'accroitre de manière indéniable la sécurité juridique de vos actes.

Notre Cabinet peut se charger d'établir par acte d'avocat vos actes sous seing privé dans de multiples domaines.

Ainsi, des actes d'avocat peuvent être envisagés dans les matières suivantes :

 

- Droit du travail : rédaction des contrats de travail, de rupture conventionnelle, tran-sactions...

- Droit de la famille : Rédaction des contrats de PACS, des accords relatifs à l'autorité parentale entre les parents, de liquidation d'indivision, mandat de protection future...

- Droit civil : dispositions testamentaires, reconnaissance de dettes ou de dons ma-nuels, acte de prêt, engagement de caution...

- Droit immobilier : baux d'habitation, commerciaux, ruraux, meublés, compromis de vente, contrats de travaux, copropriété...

- Droit de l'entreprise : Cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, con-trats commerciaux, constitution de sociétés, assemblées générales, pactes d'associés....

 

Cette liste n'est bien évidemment pas exhaustive et nous vous invitons donc à prendre con-tact avec la SCP CAMUS pour toute information complémentaire.

 

Par Me. CAMUS

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