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Article avocat Acte de naissance, de mariage et de décès

Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses

Par , Avocat - Modifié le 30-05-2017

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

En l’espèce, trois enfants sont nés au Ghana et leur acte de naissance dans ce pays précise qu’ils sont nés d’un couple de Français. Or, le couple a eu recours à une mère porteuse. Le procureur de la République a donné un avis défavorable à la transcription d’état civil.

Mais par une décision en date du 6 mars 2017, la Cour d’appel de Rennes a autorisé la transcription sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En effet, selon les articles 3-1 et 8 de la CEDH, refuser de transcrire un droit régulièrement acquis à l'étranger « méconnaîtrait le principe de continuité du statut personnel », et porterait atteinte au « droit au respect de la vie privée et familiale des enfants ».

De plus,  sur le fondement de l’article 47 du Code civil, doit être démontrée la réalité de l’acte de naissance étranger afin d’être valable. Or, selon la Cour, « la réalité au sens de l’article 47 du code civil, doit s’entendre comme la réalité matérielle de l’événement déclaré quant à l’existence, au jour, au lieu de naissance du nouveau-né et aux autres énonciations relatives à son sexe, à ses nom et prénom, par opposition à une situation fictive, irréelle ou imaginaire ». Les juges ajoutent que « l’intérêt supérieur de l’enfant qui a droit à une identité qui inclut la filiation, la réalité au sens de l’article 47 du code civil, s’entend aussi comme celle qui existe juridiquement au jour où l’acte de naissance étranger a été dressé ».

 

Par Caroline Yadan

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cour d’appel de Rennes, 6 mars 2017, n° 16/00393

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