Actualités Contrat de Vente et CGV

Type de document

Le thème Acte de Vente vous apporte notamment des précisions sur les obligations du vendeur professionnel, les risques du démarchage à domicile, les arrhes ou les acomptes.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de Vente et CGV, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

ROULAND Grégory (0689490792) - Avocat 15/02/2021 - 905 vues

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de Draguignan a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 512 vues

Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts.

Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Anthony BEM - Avocat 21/01/2019 - 605 vues

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?


Formalisme, nullité et Loi Hoguet

Christophe BUFFET - Avocat 31/07/2017 - 495 vues

Cet article évoque les points à contrôler lors de la rédaction d'un mandat par l'agent immobilier.

La portée de l'annonce de vente d'un bien immobilier

Dominique Ducourtioux - Avocat 01/07/2017 - 1517 vues

Le droit français soumet la vente d’un bien immobilier au principe de l’échange des consentements au même titre que la vente d’un bien mobilier. En conséquence la vente d’une automobile et celle d’une maison sont soumises aux mêmes principes de base, à savoir que le vendeur présente son bien à la vente et, qu’une fois son offre...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Actualités sur les clauses abusives

Cédric Bernat - Avocat 09/01/2017 - 1888 vues

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (1ère partie)

Facebook : illicéité de la clause attributive compétence du tribunal californien dans ses CGU

Anthony BEM - Avocat 29/06/2016 - 289 vues

Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ?

La clause confuse insérée dans un contrat d’assurance doit être jugée abusive

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 02/02/2016 - 1837 vues

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, le 23 avril 2015, sur renvoi préjudiciel du TGI de Nîmes, dans lequel elle précise qu’un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, pour que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.

Arrhes et acompte : annulation de la vente et remboursement ?

L'équipe Juritravail 25/11/2015 - 166866 vues

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

Pratiques commerciales déloyales : une, c’est une de trop

Bruno Sevestre - Avocat 30/04/2015 - 1361 vues

Donner de fausses informations sur le mode de résiliation d'un contrat constitue une pratique commerciale trompeuse.

Vente Automobile: obligation de conseil du vendeur

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 13/04/2015 - 1263 vues

Le vendeur a une obligation de conseil au moment de la vente, qui exige qu'il s'informe des besoins de l'acheteur, afin de pouvoir le renseigner sur la fréquence de l'entretien nécessaire en cas de conduite intensive.

Prouvez-moi que je peux payer, si vous le pouvez

Bruno Sevestre - Avocat 21/11/2014 - 1765 vues

La caution ne paye que s'il est prouvé qu'elle le peut.

Vers la fin de l'interdiction de revente à perte ?

J. Michel BRANCHE - Avocat 27/01/2014 - 1474 vues

Dans le cadre d'une saisine sur une question préjudicielle posée par un tribunal belge, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé dans une ordonnance en date du 7 mars 2013 que: 'La directive sur les pratique commerciales doit être interprétée en ce qu'elle s'oppose à une disposition nationale qui prévoit ...

Illicéité d’'une clause interdisant à un distributeur la revente en ligne de produits sur internet

Anthony BEM - Avocat 24/10/2013 - 869 vues

Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’est illicite une clause insérée dans des contrats de distribution de produits dermo-cosmétiques imposant leur vente en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, au motif notamment qu’une telle clause constitue une restriction de concurrence en ce qu’elle empêche la vente sur internet. (Cass. Com., 24 septembre...

Les conditions générales de vente Par Me Garcia

Sarah Garcia - Avocat 15/05/2013 - 3902 vues

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.

Déblocage de l'indivision aux 2/3 des droits

Sabine HADDAD - Avocat 04/12/2012 - 1421 vues

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil pour tempérer le caractère contraignant de la règle de l'unanimité de l'indivision...

Pratique commerciale illicite: subordination de vente

Sophie Rolland - Avocat 15/09/2012 - 2521 vues

La vente d'un ordinateur en ligne avec un logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale...

Le défaut de conformité du véhicule vendu (vice caché et non conformité)

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 28/08/2012 - 1484 vues

Conformément aux dispositions de l’article L211-4 du code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Défaut/vice caché automobile apparu dans les 6 mois de la vente

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 27/08/2012 - 1646 vues

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »