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Accueil » Droit de la Consommation » Obligations du vendeur » Contrat de Vente et CGV » Actualités

Actualités Contrat de Vente et CGV

Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/01/2019 | Réagir | 371 vues

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ? Lire la suite

Formalisme, nullité et Loi Hoguet

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/07/2017 | Réagir | 401 vues

Cet article évoque les points à contrôler lors de la rédaction d'un mandat par l'agent immobilier. Lire la suite

La portée de l'annonce de vente d'un bien immobilier

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 27/06/2017 | Réagir | 1008 vues

Le droit français soumet la vente d’un bien immobilier au principe de l’échange des consentements au même titre que la vente d’un bien mobilier. En conséquence la vente d’une automobile et celle d’une maison sont soumises aux mêmes principes de base, à savoir que le vendeur présente son bien à la vente et, qu’une fois son offre acceptée, la vente est parfaite. L’équivalence que pose le droit français entre la vente d’un immeuble et celle d’un meuble, est cependant problématique, car une maison est différente d’une automobile. C'est pourquoi l’annonce de vendre une maison par voie de presse ou sur un site internet ne peut avoir la même portée que l’annonce de vendre un véhicule d’occasion. Lire la suite

Actualités sur les clauses abusives

Publié par Cédric Bernat - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 1462 vues

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (1ère partie) Lire la suite

Alcool : quelles interdictions pour les professionnels ?

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2016 | Réagir | 199 vues

L'interdiction de vendre ou d'offrir de l'alcool à des mineurs a été étendue aux objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool.Vous êtes un commerçant situé non loin de la sortie d'un collège ou d'un lycée, ou même en centre-ville. Outre votre clientèle habituelle, votre bar accueille, assez régulièrement, des clients mineurs. Propriétaire ou gérant d'un magasin de farce et attrape, une partie de votre clientèle se compose de personnes mineures (adolescents…). L'un d'entre eux commande de l'alcool ou achète des objets incitant à la consommation d'alcool (jeux…), que devez-vous faire ? Que risquez-vous ? Quelles sont vos obligations ? Lire la suite

Facebook : illicéité de la clause attributive compétence du tribunal californien dans ses CGU

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 205 vues

Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ? Lire la suite

La clause confuse insérée dans un contrat d’assurance doit être jugée abusive

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 1487 vues

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, le 23 avril 2015, sur renvoi préjudiciel du TGI de Nîmes, dans lequel elle précise qu’un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, pour que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques. Lire la suite

Existence d'une "taxe rose" sur les produits pour femmes ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2016 | Réagir | 116 vues

Consommation : le phénomène de "woman tax" n'est pas avéré mais la segmentation des marchés est à l'origine d'un surcoût. Lire la suite

Hébergements touristiques : obligation d'information sur les prix

Publié par Rédaction Juritravail le 14/01/2016 | Réagir | 161 vues

Nouvelles obligations d'information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques comme les hôtels, résidences de tourismes, chambre d'hôtes.... Lire la suite

Tarification des numéros d'appels spéciaux

Publié par Rédaction Juritravail le 06/10/2015 | Réagir | 86 vues

A compter du 1er octobre 2015, la grille de tarifs des appels à destination des numéros spéciaux et courts commençant par 08 évolue pour plus de transparence. Lire la suite

Pratiques commerciales déloyales : une, c’est une de trop

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 30/04/2015 | Réagir | 1219 vues

Donner de fausses informations sur le mode de résiliation d'un contrat constitue une pratique commerciale trompeuse. Lire la suite

Vente Automobile: obligation de conseil du vendeur

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 13/04/2015 | Réagir | 1039 vues

Le vendeur a une obligation de conseil au moment de la vente, qui exige qu'il s'informe des besoins de l'acheteur, afin de pouvoir le renseigner sur la fréquence de l'entretien nécessaire en cas de conduite intensive. Lire la suite

Prouvez-moi que je peux payer, si vous le pouvez

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 21/11/2014 | Réagir | 1693 vues

La caution ne paye que s'il est prouvé qu'elle le peut. Lire la suite

Vers la fin de l'interdiction de revente à perte ?

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 1369 vues

Dans le cadre d'une saisine sur une question préjudicielle posée par un tribunal belge, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé dans une ordonnance en date du 7 mars 2013 que: 'La directive sur les pratique commerciales doit être interprétée en ce qu'elle s'oppose à une disposition nationale qui prévoit ... Lire la suite

Illicéité d’'une clause interdisant à un distributeur la revente en ligne de produits sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 803 vues

Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’est illicite une clause insérée dans des contrats de distribution de produits dermo-cosmétiques imposant leur vente en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, au motif notamment qu’une telle clause constitue une restriction de concurrence en ce qu’elle empêche la vente sur internet. (Cass. Com., 24 septembre 2013, n° 12-14344) Lire la suite

Les conditions générales de vente Par Me Garcia

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 14/05/2013 | Réagir | 3802 vues

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction. Lire la suite

Déblocage de l'indivision aux 2/3 des droits

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/12/2012 | Réagir | 1357 vues

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil pour tempérer le caractère contraignant de la règle de l'unanimité de l'indivision... Lire la suite

Usage des zones bloc-notes : les conseils de la CNIL

Publié par - Avocat le 31/10/2012 | Réagir | 1284 vues

La CNIL vient de publier ses conseils concernant l'utilisation des zones de commentaires libres, dites les zones bloc-notes, qui permettent d'assurer un suivi des dossiers des clients ou des usagers dans le cadre d'une relation commerciale... Lire la suite

Pratique commerciale illicite: subordination de vente

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 15/09/2012 | Réagir | 2409 vues

La vente d'un ordinateur en ligne avec un logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale... Lire la suite

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