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Article avocat Contrat de Vente et CGV

Vers la fin de l'interdiction de revente à perte ?

Par , Avocat - Modifié le 27-01-2014

Dans le cadre d'une saisine sur une question préjudicielle posée par un tribunal belge, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé dans une ordonnance en date du 7 mars 2013 que: 'La directive sur les pratique commerciales doit être interprétée en ce qu'elle s'oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs'.

La revente à perte ne peut donc pas être interdite de façon générale. Or, l'article L 442-2 du code de commerce dispose que ' Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende'.

Cet article serait donc contraire aux dispositions du droit communautaire .

 

Par Me BRANCHE

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Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

Avocat au Barreau de PARIS

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