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Actualités sur les clauses abusives

Par , Avocat - Modifié le 09-01-2017

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et s’applique à tous les contrats conclus depuis 1er octobre 2016, ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date. Pour les procès en cours, on continuera d’appliquer le droit antérieur, à une exception près : les dispositions nouvelles concernant le régime de la preuve sont d’application immédiate.

Le droit de la consommation, inspiré par une directive communautaire, a, dès 1978 (1), condamné la pratique des « clauses abusives » : ce dispositif fut intégré à l’article L.132-1 du Code de la consommation (ce Code est né avec la loi du 26 juillet 1993) ; et cet article a été renuméroté « L. 212-1 » par l’ordonnance précitée du 10 février 2016.

L’une des grandes nouveautés de cette réforme du 10 février 2016, est qu’a été intégrée dans le droit commun des contrats (cf. le nouvel article 1171 du Code civil), une disposition générale condamnant les « déséquilibres significatifs » dans tous les contrats (2) : pas seulement les contrats d’adhésion définis comme tels par le droit de la consommation [I], mais aussi les contrats d’adhésion conclus entre professionnels (spécialement entre commerçants, sociétés commerciales) [II].

 

Première partie :

Les clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs (B to C) ou des non-professionnels

Nous raisonnons ici sur l’hypothèse d’un contrat d’adhésion conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel (3). Deux textes ont alors vocation à s’appliquer : outre le nouvel article 1171 du Code civil, l’article L. 212-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ». Ces dispositions légales sont complétées par une liste des clauses irréfragablement abusives, dite liste noire des clauses abusives (art. R. 212-1), et par une autre liste (dite liste grise) de clauses a priori abusives mais pour lesquelles le professionnel a la faculté d’apporter la preuve contraire (art. R. 212-5 du même Code). La Commission des clauses abusives instituée à l’article R. 812-18 du même Code, adopte régulièrement des recommandations, pour compléter la liste des clauses qui peuvent être jugées abusives.

Au fond, pour que le déséquilibre soit « significatif », il faut déjà être en présence d’un contrat d’adhésion. Selon le nouvel article 1110, al. 2, du Code civil, « le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. ». A contrario, « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties » (art. 1110, al. 1).

La clause à laquelle il est reproché d’instituer un « déséquilibre significatif » ne peut pas porter sur l’objet principal du contrat (4) (art. 1171, al. 2, du Code civil), c’est-à-dire l’obligation essentielle (art. L. 212-1, al. 3 du Code conso.) ; pas plus que sur l’adéquation du prix à la prestation, car la lésion n’est admise par le droit civil que dans des conditions très limitatives.

La sanction du déséquilibre significatif n’est écartée que si la clause est « claire et compréhensible » (art. L. 212-1, al. 3).

Deux illustrations récentes vont réjouir les emprunteurs assurés contre les risques de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et incapacité temporaire totale (ITT). De fait, les assureurs ont naturellement tendance à réduire à peau de chagrin les risques par eux garantis. Ainsi, certaines polices d’assurance contiennent une clause aux termes de laquelle la garantie invalidité permanente ou la garantie incapacité totale de travail, n’est acquise que lorsque l’assuré est dans l’incapacité de reprendre une activité quelconque, rémunérée ou non, à la suite d’un accident ou d’une maladie. Ce type de clauses, trop restrictives et exclusives de toute garantie, sauf si l’assuré est dans le « coma », a été désigné par la pratique : « clause coma ».   

Dans un arrêt du 23 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir rappelé que cette « clause coma » porte sur la prestation essentielle due par l’assureur, objet principal du contrat, considère que cette clause n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible dès lors que, dans le contexte contractuel de la cause, l’assuré est excusable de ne pas s’être rendu compte qu’elle ne répondait pas à son attente légitime (5). Ce faisant, la CJUE a contraint la Cour de cassation française à revoir sa position. En effet, avant cet arrêt de la CJUE, notre Cour de cassation estimait que ces « clauses coma » étaient parfaitement claires et compréhensibles (6) ; désormais, notre jurisprudence s’aligne sur la position européenne : par un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation, exerçant son pouvoir de contrôle de légalité, a estimé qu’une police d’assurance « ne définissait pas précisément l’ITT, de sorte qu’entraînant une restriction substantielle de garantie », elle « avait pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur », et que la cour d’appel avait retenu, à bon droit, que cette définition du risque garanti « présentait un caractère abusif, qui en commandait la suppression »(7).

La clause abusive réputée non écrite, et donc écartée, s’il subsiste un doute sur l’interprétation du contrat, ce dernier devra être interprété, s’agissant d’un contrat d’adhésion, « contre celui qui l’a proposé », c’est-à-dire dans un sens favorable au consommateur, et dans un sens défavorable au professionnel (nouvel article 1190 du Code civil).

Le nouveau droit positif incite les rédacteurs de contrats à une précision toujours renforcée. Mais, à vouloir être trop précis, les contrats s’allongent, et peuvent finir par « noyer » le lecteur, sous la masse d’informations qu’ils contiennent : alors, l’information délivrée en est-elle améliorée ? Rien n’est moins sûr.

On ajoutera que, de toute façon, les « clauses insolites ou surprenantes », pourront être considérées comme contraires aux attentes légitimes du consommateur (8). Aussi, ce type de clauses, implique que celui qui les prescrit, s’acquitte d’une obligation de mise en garde (9).

En résumé, la protection des consommateurs et des non-professionnels sort renforcée de ces dernières évolutions. Par suite, les obligations de précisions contractuelles et de mises en garde, pesant sur les professionnels, sont alourdies.

 

Par Cédric Bernat

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

Références :

(1) loi n° 78-23 du 10 janvier 1978

(2)  M. BEHAR-TOUCHAIS, Le déséquilibre significatif dans le Code civil, JCP G 2016, p. 391.

(3) L’article préliminaire du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, précise que l’on entend par :- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

(4) Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-13193 et 14-13194, RJDA 10/15 n° 710.

(5) CJUE, 23 avril 2015, décision n° C-96/14, Van Hove c/ CNP Assurances, Revue des Contrats 2016/1, p. 67.

(6) V. par exemple : Cass. Civ. 1ère, 10 septembre 2014, n° 12-20931, RGDA 2014, p. 512.

(7) Civ. 1ère, 14 avril 2016, n° 15-19107, Revue des Contrats 2016/4, p. 688.

(8) H. AUBRY, Un apport communautaire au droit des contrats : la notion d’attente légitime, RIDC 2005, p. 643.

(9) V. par exemple, concernant l’obligation de mise en garde incombant à un établissement de crédit dispensateur d’assurance : Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-21361 ; Cass. Com. 1er décembre 2015, n° 14-22134, RGDA février 2016, n° 113a6 p. 99.

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