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Actualités Contrat de Vente et CGV

Défaut/vice caché automobile apparu dans les 6 mois de la vente

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 24/08/2012 | Réagir | 1581 vues

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. » Lire la suite

Le défaut de conformité du véhicule vendu (vice caché et non conformité)

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 24/08/2012 | Réagir | 1419 vues

Conformément aux dispositions de l’article L211-4 du code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » Lire la suite

La chose vendue doit être déterminée

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/08/2012 | Réagir | 1087 vues

A défaut la vente est nulle, selon cet arrêt : Lire la suite

L'acte notarié déclaré nul ne peut être exécutoire

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 2462 vues

ON EN PARLE Objet : L'acte notarié déclaré nul ne peut être exécutoire La Cour de cassation, par arrêt rendu le 7 juin 2012, juge irrégulier des actes notariés pour défaut de procurations. Les faits sont les suivants : Lire la suite

Sanction du formalisme en matière de cautionnement

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 00/00/0000 | Réagir | 1630 vues

La caution peut toujours demander à être déchargée d'un engagement qui ne respecterait pas le formalisme imposé par le Code de la Consommation, sauf si elle a déjà exécuté son engagement. Ainsi, la caution qui exécute son... Lire la suite

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