Accueil » Procédure Judiciaire » Acteurs de la justice » Actualités

Article avocat Acteurs de la justice

Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2015
  • Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

L'indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif est l'un des sujets majeurs de cette réforme.

Le processus d'examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (PL n° 815, déposé le 14 mars 2013) doit reprendre au sein des chambres. Alain Chrisnacht précise que « le Projet de loi est revenu assez modifié voire trop allégé après son dernier examen au Sénat » (en juillet 2013), « l'Assemblée nationale devant trouver maintenant un texte de compromis ». « La procédure est entre les mains du président de la République, c'est lui seul qui peut convoquer le Congrès. Il faut un projet de loi de révision constitutionnelle qui soit voté en termes identiques par les deux chambres et que l'on ait une majorité des 3/5e au congrès ».

 

  • Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.

Ce projet fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015. Il prévoit notamment pour palier tout éventuel conflit d'intérêts qui pourraient surgir au sein de la juridiction que chaque magistrat rejoignant une nouvelle juridiction aura un entretien déontologique. Il s'agit de faciliter et d'aider à l'intégration des magistrats dans leur nouveau poste en mettant à leur disposition des interlocuteurs dédiés quant aux questions de déontologie, précise le chef de cabinet.

 

  • Justice du XXIe siècle

Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle voulue par Christiane Taubira, depuis janvier 2015, six parquets expérimentent les greffiers assistants de magistrats (GAM), dans le cadre des services de traitement en temps réel. C'est une expérimentation plébiscitée autant par les greffiers que par les magistrats, « cela change du tout au tout le fonctionnement des services ; on va l'étendre dans la mesure des emplois dont on dispose ; il y a une forte demande des « grosses » juridictions  » note le chef du cabinet.

 

  • Service d'accueil unique des justiciables

Toujours dans le cadre du projet de justice du XXIè siècle, depuis novembre 2014, six sites(Brest, Bobigny, Dunkerque, Morlaix, Privas et Saint-Denis de la Réunion)expérimentent ce dispositif. Ce nouveau système dit « Sauj » propose également une adresse mail unique pour pouvoir s'informer sans se déplacer. Alain Chrisnacht précise que le projet d'extension en 2015/2016 dépendra du développement de l'application Portalis.

 

  • Aide juridictionnelle

En réponse au récent communiqué du conseil national des barreaux quiestime que « ni le fond ni la forme » des propositions de réforme de l'aide juridictionnelle formulées par le ministère de la Justice au cours de l'été « ne sont acceptables » Alain Chrisnacht répond :  « Le dialogue  avec le CNB n'est pas coupé. Nous travaillons sur l'idée d'une participation indirecte, sachant qu'il faut des engagements fermes et durables ; on ne met pas en place une réforme de l'Aide juridictionnelle pour un an » (V. JCP G 2015, prat., 1010)

 

  • Protection du secret des sources des journalistes

Le chef de cabinet rappelle la volonté de protection des sources des journalistes et la nécessité de prendre en compte les intérêts fondamentaux de l'État. « C'est un sujet où des postures et des intentions réelles cachées ». En début d'année le chef de l'État déclarait : « Il y a un projet de loi qui est attendu depuis trop longtemps, qui doit renforcer la protection du secret des sources, il sera discuté au Parlement cette année, je m'y engage », le texte doit donc reprendre le cours de l'agenda parlementaire.

 

  • Réforme de la procédure pénale

Alain Chrisnacht rappelle que ce projet concerne la transposition de trois directives et que son objectif est de simplifier les procédures existantes.

 

  • Rapport de politique pénale

Le rapport d'application de la politique pénale que doit présenter chaque année la Garde est en cours d'élaboration.

 

  • Plateforme nationale des interceptions judiciaires

Créée pour centraliser toutes les écoutes téléphoniques, cette plateforme ne sera pas prête au 31 décembre 2015 mais plutôt pour le 30 juin 2016.

 

  • Justice des mineurs

Annoncé lors des v½ux de la garde des Sceaux en janvier 2013, ce projet de loi vise à rendre plus claire et plus simple l'ordonnance de 1945 et ses grands principes : spécialisation de la justice des mineurs, l'individualisation des procédures, l'individualisation des peines, l'individualisation dans la mise à exécution de la décision prononcée par le tribunal. Le texte qui sera présenté au Parlement en 2016 comportera quelques aménagements du texte initial.

 

Par Maïlys Dubois

Avocat au Barreau de Tours

 

Sources :

Chancellerie, conf. presse, 16 sept. 2015

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Publicité

Maître Maïlys DUBOIS

Maître Maïlys DUBOIS

Avocat au Barreau de TOURS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés