Actualités L'action en justice du syndicat
En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème L'action en justice du syndicat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?
Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/10/2021 - 0 vue
Action en justice des syndicats (Cass. soc. 13/01/2021 n°19-17182)
Stéphane Vacca - Avocat 10/02/2021 - 397 vues
Comment saisir le conseil des prud'hommes ?
Emmanuelle Destaillats - Avocat 01/09/2017 - 1704 vues
Action de groupe : le décret sur les règles procédurales applicables est paru
Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2017 - 551 vues
Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives
Anthony BEM - Avocat 26/01/2017 - 328 vues
VRAI/FAUX : Le CE peut agir en justice pour réclamer l’application de la loi ou de la convention collective
Rédaction Juritravail 04/01/2017 - 3465 vues
La rédaction vous propose :
Tout savoir sur la nouvelle action de groupe contre les discriminations
Rédaction Juritravail 21/12/2016 - 1667 vues
Loi Travail : rétrospective 2016 des 5 principales mesures qui concernent les salariés
L'équipe Juritravail 19/12/2016 - 36562 vues
VRAI/FAUX : Je peux prouver le non-respect de l'interdiction du travail le dimanche par la production d'informations personnelles de salariés.
Rédaction Juritravail 22/11/2016 - 548 vues
Indemnités de licenciement prud’homales : un projet de décret portant fixation d’un barème indicatif d'indemnités pour licenciement sans cause
Frédéric CHHUM - Avocat 07/09/2016 - 1175 vues
Règles essentielles sur la procédure prud’homale réformée au 01/08/2016
Stéphane Vacca - Avocat 25/08/2016 - 1676 vues
Transformation de la justice prud’homale : ce qui change au 1er août
Rédaction Juritravail 03/08/2016 - 27527 vues
Licenciement pour absences répétées : précisions de la Cour de cassation
Xavier Berjot - Avocat 11/07/2016 - 1732 vues
Procédure d'appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.
Michele BAUER - Avocat 08/07/2016 - 942 vues
Discrimination au travail : l’action de groupe bientôt ouverte aux syndicats
Rédaction Juritravail 24/05/2016 - 2491 vues
Salariés sachez prouver votre harcèlement moral en 2016
Judith Bouhana - Avocat 12/05/2016 - 2765 vues
Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions relatives au travail temporaire
Jérémy DUCLOS - Avocat 07/04/2016 - 527 vues
Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions de la convention collective
Jérémy DUCLOS - Avocat 31/03/2016 - 475 vues
Vidéosurveillance non déclarée : le syndicat peut agir
Rédaction Juritravail 08/03/2016 - 739 vues
L’exécution provisoire en matière prud’homale
Patrice DUPONCHELLE - Avocat 09/02/2016 - 1639 vues
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