Actualités L'action en justice du syndicat

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème L'action en justice du syndicat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/10/2021 - 0 vue

Le salarié défenseur syndical assiste ou représente un autre salarié devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel. Il conseille et défend aussi les salarié au cours de ces procédures.

Action en justice des syndicats (Cass. soc. 13/01/2021 n°19-17182)

Stéphane Vacca - Avocat 10/02/2021 - 397 vues

L'action du syndicat en dommages-intérêts, est-elle recevable devant les prud'hommes, au côté du salarié non protégé qui se plaint de discrimination syndicale ?

Comment saisir le conseil des prud'hommes ?

Emmanuelle Destaillats - Avocat 01/09/2017 - 1704 vues

Dans la même veine que la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547), le législateur a voulu réformer la procédure prud’homale afin de la rendre plus efficace et surtout plus rapide. Nous vous proposons de faire un tour des principales nouveautés...

Action de groupe : le décret sur les règles procédurales applicables est paru

Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2017 - 551 vues

Le texte est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives

Anthony BEM - Avocat 26/01/2017 - 328 vues

Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives?

VRAI/FAUX : Le CE peut agir en justice pour réclamer l’application de la loi ou de la convention collective

Rédaction Juritravail 04/01/2017 - 3465 vues

C'est faux ! Si le CE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés dans le but de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise, la défense des intérêts collectifs d'une profession ne fait pas partie de ses attributions. Il s'agit d'une prérogative réservée aux syndicats.

La rédaction vous propose :

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Tout savoir sur la nouvelle action de groupe contre les discriminations

Rédaction Juritravail 21/12/2016 - 1667 vues

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les syndicats disposent d'une nouvelle "arme" : l'action de groupe. Venue des pays anglo-saxons, elle se développe en France et touche désormais le secteur des discriminations. Elle permet à des syndicats représentatifs ou à des associations d'agir en justice pour faire reconnaître et sanctionner une discrimination....

Loi Travail : rétrospective 2016 des 5 principales mesures qui concernent les salariés

L'équipe Juritravail 19/12/2016 - 36562 vues

La Loi Travail - adoptée le 8 août 2016 - a profondément modifié certaines parties du Code du travail. Bonne ou mauvaise nouvelle pour les salariés ? Voici les 5 principales mesures qui concernent les salariés et changent leur quotidien, en bien ou en moins bien. Voici une rétrospective de l'année 2016 en image grâce à l'infographie Juritravail.

VRAI/FAUX : Je peux prouver le non-respect de l'interdiction du travail le dimanche par la production d'informations personnelles de salariés.

Rédaction Juritravail 22/11/2016 - 548 vues

Vrai ! Si la vie privée de chaque personne doit être respectée, même dans le cadre du travail, il est possible de communiquer certaines informations personnelles. Mais à une double condition : il faut que le but poursuivi soit conforme à l'exercice des droits et missions du syndicat et que l'atteinte à la vie privée des salariés soit raisonnable. Voyons dans...

Indemnités de licenciement prud’homales : un projet de décret portant fixation d’un barème indicatif d'indemnités pour licenciement sans cause

Frédéric CHHUM - Avocat 07/09/2016 - 1175 vues

Un projet de décret prévoit la fixation de ce référentiel indicatif. Ce projet de décret va être présenté le 13 septembre 2016 au Conseil Supérieur de la prud’homie.

Règles essentielles sur la procédure prud’homale réformée au 01/08/2016

Stéphane Vacca - Avocat 25/08/2016 - 1676 vues

A compter du 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes (articles R.1452-1 et suivants du code du travail) doit suivre les règles suivantes (...)

Transformation de la justice prud’homale : ce qui change au 1er août

Rédaction Juritravail 03/08/2016 - 27527 vues

Pour rappel, un décret est intervenu le 20 mai 2016 (1) afin de changer de multiples choses en matière de justice Prud'homale. Certaines de ces nouveautés sont déjà en vigueur, tandis que d'autres ont dû attendre le 1er août 2016 pour être appliquées. Tour d'horizon sur ce qui a changé. 

Licenciement pour absences répétées : précisions de la Cour de cassation

Xavier Berjot - Avocat 11/07/2016 - 1732 vues

L’absence prolongée du salarié en arrêt de travail, comme ses absences répétées, peuvent constituer un motif de licenciement. Le bien-fondé de ce licenciement est néanmoins soumis à de multiples conditions. La Cour de cassation vient de statuer à nouveau sur le sujet.

Procédure d'appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.

Michele BAUER - Avocat 08/07/2016 - 942 vues

Vous le savez à compter du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent aux appels des jugements des Conseils de Prud’hommes.

Discrimination au travail : l’action de groupe bientôt ouverte aux syndicats

Rédaction Juritravail 24/05/2016 - 2491 vues

Le projet de réforme de la Justice du XXIe siècle prévoit de créer des actions de groupe pour permettre aux victimes de discriminations – salariés ou candidats à une offre d'emploi - de se regrouper pour agir en justice. Les organisations syndicales représentatives pourront mener des actions collectives devant le juge.

Salariés sachez prouver votre harcèlement moral en 2016

Judith Bouhana - Avocat 12/05/2016 - 2765 vues

Voici une analyse des plus récentes décisions rendues par la Cour de cassation en 2016 permettant aux salariés de mieux se défendre face au harcèlement moral subi.

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions relatives au travail temporaire

Jérémy DUCLOS - Avocat 07/04/2016 - 527 vues

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions relatives au travail temporaire

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions de la convention collective

Jérémy DUCLOS - Avocat 31/03/2016 - 475 vues

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Vidéosurveillance non déclarée : le syndicat peut agir

Rédaction Juritravail 08/03/2016 - 739 vues

Lorsque l'employeur ne respecte pas les droits des salariés et des membres d'une union syndicale dans l'entreprise, le syndicat est fondé à agir pour défendre l'intérêt collectif de la profession. Mais encore faut-il prouver qu'un préjudice a été porté à cet intérêt et que cette atteinte touche l'intérêt collectif de la profession …

L’exécution provisoire en matière prud’homale

Patrice DUPONCHELLE - Avocat 09/02/2016 - 1639 vues

Un jugement ne bénéficie de l’autorité de la chose jugée et ne peut donc être exécuté qu’après l’expiration du délai d’appel sauf s'il bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ou prononcée par le juge. L'exécution provisoire est fréquente en matière prud’homale mais souvent source de difficultés.