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Brève L'action en justice du syndicat

Action en justice du syndicat : un champ élargi

Par - Modifié le 21-07-2014

Action en justice du syndicat : un champ élargi Juritravail

La défense des droits des salariés non déclarés et de ceux des travailleurs détachés temporairement sur le territoire national par une entreprise non établie en France sont les nouveaux cas d'action en substitution des organisations syndicales.

Dans le cadre d'une nouvelle loi adoptée le 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale – qui passe parfois par le recours au travail dissimulé - de nouveaux cas d'action en substitution des syndicats ont vu le jour.

L'action en substitution du syndicat lui permet d'exercer un recours judiciaire au nom d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de sa part.

Le nombre de cas permettant au syndicat d'agir en justice en lieu et place d'un salarié sont limitativement énumérés par la loi.

A la liste des cas autorisant un syndicat à agir qui existent déjà (comme celui de l'action visant à défendre les droits des travailleurs à domicile, des salariés précaires, ou encore de ceux qui ont été licenciés pour motif économique), 2 nouveaux cas sont venus s'ajouter :

  • les actions en justice résultant du travail dissimulé ;
  • les actions en justice résultant des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France.

Comme pour les autres cas d'action en substitution du syndicat, l'organisation syndicale doit informer le salarié avant toute saisine du juge.

Une fois informé de la décision d'agir du syndicat, le salarié a la possibilité de s'y opposer. En outre, le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat, ou y mettre un terme à tout moment. En ce qui concerne l'action pour harcèlement, le salarié doit donner son accord exprès.

"Info-plus" L'action du syndicat pour défendre les intérêts collectifs de la profession

Outre l'action en substitution, qui permet de saisir le juge pour défendre les intérêts d'un salarié, le syndicat peut agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente : le litige doit soulever une question de principe dont la solution peut avoir un impact sur l'intérêt collectif de la profession.

Cela peut être le cas au sujet de l'application de la convention collective : son inapplication par l'employeur ou son application erronée est de nature à causer un préjudice à l'intérêt de la profession que les syndicats sont en droit de défendre. (Cass.soc. 30 novembre 2010, n° 09-42990).

En revanche, les litiges nés d'une rupture conventionnelle ne permettent pas au syndicat d'agir en justice au nom de l'intérêt collectif (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-23942).

Notre dossier

Référence : Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Pour aller plus loin


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