L'adoption en France d'enfants étrangers dont le statut personnel méconnaît l'adoption.

La Première Chambre de la Cour d'appel de Versailles a jugé qu'aux termes du second alinéa de l'article 370-3 du Code civil "l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France".

Relativement aux enfants nés en Algérie, la loi algérienne interdit l'adoption "tabani". En revanche, elle admet le recueil légal dit "kafala", lequel s'apparente à un transfert d'autorité parentale et consiste dans l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son enfant.

L'adoption, simple ou plénière, créant un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, ne saurait donc être assimilée à l'institution de droit algérien dite "kafala".

La Cour de cassation juge à cet égard, que la règle de conflit de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil renvoyant à la loi personnelle de l'adopté, constitue la traduction, en droit interne, des règles édictées par la convention de la Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, laquelle dispose, notamment dans son article 4 a), que l'adoption ne peut être prononcée que si l'enfant est adoptable.

En rejetant la demande d'adoption les juges du fond n'avaient pas méconnu l'intérêt primordial de l'enfant, ni établi de différence de traitement au regard de sa vie familiale.

L'article 46 du Code de la famille algérien interdit l'adoption, tandis que l'article 116 de ce même code définit la kafala comme l'engagement bénévole de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection de l'enfant comme le ferait un père pour son fils, la décision des juges du fond n'avait pas compromis son intégration dans une famille.

C'était à juste titre qu'ils avaient rejeté la requête en adoption, dès lors que la kafala, expressément reconnue par l'article 20, alinéa 3, de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de ce dernier.

(Chambre civile 15 décembre 2010, pourvoi n°09-10439, BICC n°740 du 15 avril 2011)