Etat-Civil / Droit des Personnes

Adoption : l'agrément admnistratif


Par Magali TRAVERSINI , Avocat - Modifié le 02-04-2014 - Blog : Blog Maitre Magali TRAVERSINI

- Conditions matérielles du requérant :

Les Juges administratifs ont considéré que le refus opposé à un requérant est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que celui-ci justifie d’un revenu net mensuel de 963 euros, qui, compte tenu des aides sociales dont elle est susceptible de bénéficier, n’est pas notoirement insuffisant pour adopter un enfant. (CAA de Paris 6 septembre 2006 n°05PA02232)
 

- Conditions d’accueil de l’enfant :

C’est à bon droit que le Président du Conseil général a refusé d’accordé l’agrément à une requérante dont les conditions d’accueils sur le plan éducatif et sanitaire n’étaient pas satisfaisantes eu égard au fait qu’elle "vivait chez sa mère, dans un appartement comportant deux chambres d’état très dégradé où elle accueille de façon continue jusqu’à une trentaine de chat à la fois " (CAA de Nantes 28 octobre 2010 n°10NT00562) (l’abscence de référant paternel a également pesé dans la décision)


- Etat de santé de la requérante :


Refus d’une adoption par une requérante souffrant des séquelles d’une maladie invalidante : il ressortait des pièces du dossier que la requérante, qui âgée de 55 ans avait souffert de 1968 à 1985 d'une maladie musculaire aujourd'hui guérie mais qui lui a laissé pour séquelles, outre une claudication, l'impossibilité de courir, de se relever sans appui ou de se pencher en avant pour soulever un poids sans s'asseoir au préalable.

En l’espèce, il sera remarqué que plusieurs certificats médicaux avaient attesté qu'elle n'était atteinte " d'aucune affection préjudiciable à un enfant " ou d'aucune " contre-indication médicopsychologique concernant son projet adoptif ".

Au surplus, les premiers rapports sociaux lui étaient favorables ce qui lui avait permis d’obtenir un premier agrément quelques années plus tôt.

Enfin, les juges administratifs n’ont pas hésité à relevé, avant de conclure au bien fondé du refus d’agrément, que la requérante " présentait toutes les garanties nécessaires sur les plans matériel et moral et que les risques créés par son état de santé pouvaient en partie être palliés par des dispositifs appropriés. " (CAA de Paris 28 décembre 2005 n°02PA02794) (l’abscence de référant paternel a également pesé dans la décision)

- Convictions religieuses du requérant :


Une position jurisprudentielle française critiquable

Conseil d’Etat 24 avril 1992 :

Le Président du Conseil général avait refusé l’agrément à un couple de requérant estimant qu’ils ne présentaient pas les conditions requises au plan éducatif et psychologique par le fait que, adhérents à la doctrine des Témoins de Jéhovah, ils avaient clairement exprimé leur refus d’une transfusion sanguine éventuelle.

Les requérants ont saisi les juridictions administratives invoquant une atteinte à leur liberté religieuse. (art. 10 D°DHC de 1789)

Le Conseil d’état a conclu à la validité du refus d’agrément considérant que ce refus  ne se fondait pas sur l’appartenance à une religion mais sur une conséquence pratique tenant à la vie de l’enfant.  (CE 24 avril 1992 D.  1992 I.R 155)

Critiques de la décision du Conseil d’Etat :

- La décision conduit à fixer un seuil de protection différent entre l’enfant adopté et l’enfant biologique :

Les enfants biologiques dont les parents adhèrent à ces mêmes croyances ne font pas l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Faudra t-il refuser au parent témoin de Jéhovah l’exercice de l’autorité parentale ou même un droit de visite et d’hébergement ?

Le contrôle des autorités administratives n’est pas destiné à assurer à l’enfant adoptif une protection de ses intérêts supérieure à celle des autres mais une protection équivalente.

- La décision repose sur un grief hypothétique :

L’agrément à l’adoption conduit à apprécier l’avenir mais encore faut-il que cet avenir ne soit pas éventuel. Or, en l’espèce, on ignore si l’enfant aura besoin d’une transfusion et si tel était le cas si les parents appliqueront leurs préceptes religions.

Pour ces raisons, il y avait peu de chance que la Cour EDH adhère à la position du Conseil d’Etat.

La mise au point nécessaire de la Cour EDH

CEDH, 23 juin 1993 (Hoffmann c/ Autriche) :

La requérante reprochait à la Cour suprême d’Autriche d’avoir attribue à son ex-époux, plutôt qu’à elle-même, l’autorité parentale sur leurs enfants, en raison de son appartenance à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah.
 
Les Juges européens ont considéré qu’en prenant en compte pour apprécier l’intérêt de l’enfant les répercussions négatives éventuelles de l’appartenance de l’un des parents à  la communauté religieuse ses Témoins de Jéhovah, la Cour suprême autrichienne a violé l’art. 8 combiné avec l’art. 14., pareille différence de traitement étant discrimination en l’absence de justification objective et raisonnable.

La Cour EDH a estimé qu’il n’y avait pas de rapport  raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, une distinction fondée pour l’essentiel par des considérations religieuses ne pouvant être tolérée.

Si cet arrêt de la Cour EDH n’est pas relatif à un problème d’adoption, nul doute que les principes qu’il pose aurait vocation à s’y appliquer.

Par Me TRAVERSINI

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