La saisine pour avis de la Cour de cassation est la possibilité pour un juge de demander son avis à la haute juridiction, sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence.

La Cour de cassation a été saisie par les Tribunaux de Grande Instance d’Avignon et de Poitiers pour émettre un avis sur les questions suivantes :

" Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, () est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ?

L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ? "

Le 22 septembre 2014, la Cour a considéré que, lorsque les conditions légales de l’adoption sont réunies, et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, le recours à l’assistance médicale à la procréation ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère.

Plusieurs tribunaux ont déjà été saisis de cette question ; certains prononçaient l’adoption, sans interroger sur l’existence d’une PMA, d’autres refusaient de la prononcer, en considérant qu’une PMA réalisée à l’étranger constituait en une fraude à la loi.

Cet avis de la Cour de cassation permet donc d’apporter une position claire et de lever les doutes sur les pratiques des tribunaux et sur la Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe  (Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013).

Il s’agit pour autant d’une grande avancée, qui permet dorénavant le dépôt serein de dossiers d’adoption.

Cependant, les avis de la Cour de cassation ne sont pas contraignants et ne lient pas le juge.

L’autorité attachée à la Cour leur confère néanmoins une portée que les tribunaux peuvent difficilement ignorer.

Par Me Anne-Sophie RAMOND