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Droits de succession pour les adoptés

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2017

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (article 36), publiée mardi au Journal officiel, opère un assouplissement concernant le tarif des droits de succession appliqué entre adoptants et adoptés simples. Actuellement, par principe, l'adopté simple est taxé au tarif entre non-parents.

Par exception, il bénéficie du tarif en ligne directe lorsque, soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, il a reçu de la part de l'adoptant des soins et secours non interrompus qui doivent être attestés.

Pour les décès survenant à compter du 16 mars 2016, le tarif en ligne directe s'applique désormais sans condition lorsque l'adopté simple est mineur au moment du décès de l'adoptant. Lorsque l'adopté est majeur au moment du décès, il doit certes continuer à prouver qu'il a bénéficié de soins et secours ininterrompus soit dans sa minorité pendant au moins cinq ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins dix ans, mais la loi facilite cette preuve : il suffit que les secours et soins non interrompus aient été prodigués au titre d'une prise en charge continue et principale de la part de l'adoptant.

Jusqu'à présent, l'adopté qui demandait à bénéficier du tarif en ligne directe pouvait rencontrer des difficultés à prouver qu'il avait reçu des soins et secours ininterrompus de l'adoptant, en particulier lorsque celui-ci était décédé pendant sa minorité, faute pour l'adopté d'avoir pu constituer le dossier de preuve requis.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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