LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

La loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de simplifier =

  • les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’Administration,
  • les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction,

et d’adapter

  • les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
Détails à suivre avec les ordonnances.
Par Me Danis de Almeida