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Brève Affichages obligatoires : entreprise de 20 à 50 salariés

Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2018

Par , Juriste - Modifié le 17-10-2018

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Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2018 Juritravail

Tout employeur doit se soumettre à l'obligation d'afficher certaines informations à destination des salariés sur leur lieu de travail. A ce titre, sachez que depuis deux décrets du 20 octobre 2016, vos obligations ont été assouplies. Quelles sont vos obligations en matière de communication par tout moyen et d'affichages ? Nous vous aidons à y voir plus clair...

Règlement intérieur : doit-il toujours être affiché ?

Tout employeur qui emploie au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter un règlement intérieur afin d'encadrer les pratiques et la discipline au sein de son entreprise. Pour celles dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, l'adoption d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.

Depuis octobre 2016, le règlement intérieur n'a plus à être affiché au sein de l'entreprise(1).

Désormais, il doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (2)

Repos hebdomadaire : comment devez-vous en informer vos salariés ?

Avant octobre 2016 l'employeur devait afficher les jours et les heures de repos collectif attribués à tout ou partie des salariés, dès lors que ceux-ci ne bénéficiaient pas du repos hebdomadaire le dimanche.

Cet affichage devait être facilement accessible et lisible et un exemplaire devait être adressé, avant affichage, à l'inspecteur du travail.

Désormais, cette obligation est levée : vous pouvez le faire par tout moyen (3)

Néanmoins, vous avez toujours l'obligation de communiquer, au préalable, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés que vous envisagez de mettre en oeuvre.

Par ailleurs, vous pouvez suspendre le repos hebdomadaire de vos salariés :

  • en cas de travaux urgents (4) ;
  • dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre, à certains moments, à un surcroît extraordinaire de travail (5) ;
  • ou encore en cas d'activités saisonnières (6).

En cas de suspension du repos hebdomadaire, vous devez alors en informer l'inspection du travail et communiquer par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information qui  lui a été transmise (7).

Égalité de rémunération : comment doit-elle être portée à la connaissance des salariés ?

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de porter, à la connaissance de vos salariés, les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (8).

Ces dispositions doivent être portées à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche, par tout moyen (9).

Ordre des départs en congés : de quelle manière aviser les salariés ?

L'ordre des départs en congé doit être communiqué par tout moyen,à chaque salarié 1 mois avant son départ (10)Il n'est donc plus nécessaire qu'il soit affiché dans les locaux de l'entreprise.

Cela signifie que vous êtes libre de déterminer les modalités dans lesquelles cette information peut se faire (affichage, remise en main propre contre décharge, intranet de l'entreprise …). 

Un conflit vous oppose à l'un de vos salariés qui vous reproche de ne pas lui avoir communiqué l'ordre des départs en congé ou de ne pas l'avoir informé de l'existence d'un règlement intérieur au sein de l'entreprise ? Nous vous conseillons de vous entourer d'un avocat spécialisé qui saura vous aider à rapporter à votre salarié, la preuve que vous avez bien rempli votre obligation d'information.

Attention !

Les décrets du 20 octobre 2016 assouplissent également vos obligations en matière d'affichage des documents suivants :

  • l'avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise (ce document comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence) (11) ;
  • l'avis précisant les jours et heures de repos collectif attribués à la place du dimanche dans les entreprises où, pour tout le personnel sans exception le jour de repos hebdomadaire collectif n'est pas le dimanche (12) ;
  • les articles du Code pénal prohibant toute discriminationharcèlement sexuel ou moral (13).

Pour ces documents, l'obligation d'affichage est également remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (par exemple via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service).

L'interdiction de vapoter et de fumer sur le lieu de travail : quand l'affichage est-il obigatoire ?

Depuis le 1er octobre 2017 l'utilisation de cigarettes électroniques est interdite dans certains lieux, notamment sur "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif" (14).

La loi impose un affichage rappelant l'interdiction de vapotage pour les locaux dans lesquels l'interdiction s'applique (15). L'affichage, le cas échéant rappelle les conditions de mise en oeuvre

A défaut de signalisation l'employeur encourt une amende de 3éme classe pouvant aller jusqu'à 450 euros (16).

De même, depuis de nombreuses années l'interdiction de fumer sur le lieu de travail doit être rappelée par affichage. L'interdiction porte sur "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail" (17)Le non respect de ses obligations expose l'employeur à une amende de 4ème classe, pouvant aller jusqu'à 750 euros.

Références :
(1) Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(2) Article R1321-1 du Code du travail
(3) Article R3172-1 du Code du travail
(4) Article R3172-6 du Code du travail
(5) Article R3172-7 du Code du travail
(6) Article R3172-8 du Code du travail
(7) Article R3172-9 du Code du travail
(8) Article L3221-1 à L3221-7 du Code du travail
(9) Article R3221-2 du Code du travail
(10) Article D3141-6 du Code du travail
(11) Articles R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(12) Article R3172-1 du Code du travail
(13) Articles L1142-6L1152-4 et L1153-5 du Code du travail
(14) Article L3513-6 du Code de la santé publique
(15) Article R3513-2 du Code la santé publique
(16) Articles R3515-8 du Code de la santé publique et 131-13 du Code pénal
(17) Article R3512-2 du Code de la santé publique

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