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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de 20 à 50 salariés

Affichages obligatoires en entreprise : obligations et sanctions

Par , Juriste - Modifié le 31-10-2018

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Affichages obligatoires en entreprise : obligations et sanctions

En matière d'affichages obligatoires et de délivrance d'informations par tout moyen, vos obligations diffèrent selon la taille de votre entreprise. Afin de vous mettre en conformité, il est indispensable d'avoir connaissance de vos impératifs. Lesquels sont à respecter strictement car à défaut, vous vous mettez en faute. Les sanctions sont sévères et pourraient mettre votre entreprise dans une situation très inconfortable. Nous vous guidons afin de bien répondre de vos obligations légales.

Les obligations de l'employeur

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'afficher certaines informations dans les locaux de votre entreprise.

Les obligations en matière d'affichage évoluent souvent. Elle ont notamment été allégées par des décrets de 2016 et 2017 (1). Pour autant, vous êtes tenu de mettre en place des panneaux d'affichages obligatoires : liste des panneaux obligatoires.

Vous pouvez aussi opter pour un panneau unique comportant l'ensemble des affichages obligatoires, c'est plus simple et plus pratique ! 

Parmi l'ensemble de ces obligations d'information par voie d'affichage, certaines sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en terme de droit à l'information. Il s'agit, par exemple, d'une diffusion de l'information par le biais du site intranet de l'entreprise.

A noter : les tableaux d'affichages ne sont pas non plus les mêmes selon la taille de votre entreprise… Ce n'est pas toujours évident de s'y retrouver ! Ainsi, nous vous indiquons précisément quelles sont vos obligations à l'aide d'un tableau récapitulatif des panneaux imposés.

Les sanctions encourues par l'employeur

En cas de visite de l'inspection du travail, vous devez être en mesure de prouver que vous avez bien procédé aux affichages obligatoires ou que vous avez bien transmis les informations nécessaires par tout moyen, si cela est prévu.

Pour des raisons de preuve, il est donc plus efficace de procéder à l'affichage, même si pour certaines informations ce n'est plus obligatoire.

Si l'inspecteur du travail, lors de son contrôle, ne peut pas vérifier l'affichage ou la délivrance par tout moyen, vous vous exposez à une amende.

Toutefois, ce n'est pas la seule sanction encourue par l'employeur !

Lorsque l'employeur n'affiche aucune consigne de sécurité, il commet une imprudence caractérisant une faute inexcusable.

Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771


En cas de manquement à vos obligations d'affichage, vous risquez :

  • une amende sanctionnant le défaut d'affichage (2) ;

  • une condamnation à 1 an de prison et 37.500 euros d'amende pour délit d'obstacle si, malgré les demandes répétées de l'inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage (3).

Vous pouvez également encourir d'autres sanctions, comme une condamnation pour délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (4) ou encore pour faute inexcusable.

Un défaut d'affichage peut donc coûter cher à votre entreprise, d'où l'importance d'une vigilance toute particulière sur ce point.

Vous n'êtes pas en règle, ne tardez pas à régulariser la situation.

Références :
(1) Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
(2) Article 131-13 du Code pénal
(3) Article L8114-1 du Code du travail
(4) Article L2335-1 du Code du travail

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