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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Affichages obligatoires en entreprise : obligations et sanctions

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 06-07-2017

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Affichages obligatoires en entreprise : obligations et sanctions

En matière d'affichages obligatoires et de délivrance d'informations par tout moyen, vos obligations diffèrent selon la taille de votre entreprise. Il existe cependant un tronc commun, obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés qu'elles emploient. Ces obligations sont à respecter strictement. Pour tout savoir sur ce sujet, voici un récapitulatif pour vous permettre d'être en règle avec les toutes dernières législations de 2017.

Parfois regroupées en un seul panneau d'affichage, les informations obligatoires permettent d'informer les personnes présentes sur le lieu de travail et les salariés.

Pour toutes les entreprises sans distinction

Un panneau d'affichage obligatoire

Lorsque l'employeur n'affiche aucune consigne de sécurité, il commet une imprudence caractérisant une faute inexcusable.

Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771

Doivent être affichés dans toutes les entreprises :

  • le nom de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement, ainsi que l'adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail (1) ;
  • l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ou du service médical compétent pour l'établissement (1) ;
  • les coordonnées des services de secours d'urgence (1) ;
  • l'interdiction de fumer (et de vapoter une e-cigarette) : interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ainsi que l'obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs (2). L'obligation d'affichage de l'interdiction de vapoter entre quant à elle en vigueur au 1er octobre 2017 (3) ;
  • les horaires collectifs de travail (heures de début et fin de chaque période de travail, datés et signés par l'employeur) (4) ;
  • les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (5).
En l'absence d'affichage de l'ordre des départs en congés, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une transgression par le salarié de cet ordre.

Cass. soc. 6 février 1986, n°83-42624

Une information par tout autre moyen

Concernant certaines informations, l'affichage n'est plus obligatoire, seule la délivrance d'une information par tout moyen est imposée. Toutefois, rien ne vous empêche de continuer à afficher ces documents.

Il s'agit des informations suivantes :

  • les articles prohibant la discrimination : les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, qui définissent la discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée, sont portés à la connaissance du personnel "par tout moyen" (6) ;
  • les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel : les textes du Code pénal, rappelant les obligations de l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel doivent être portés à la connaissance des salariés "par tout moyen" (7)
  • l'avis concernant l'intitulé des conventions et accords applicable à l'entreprise ainsi que le lieu où et comment il est possible de les consulter sur le lieu de travail (8) ;
  • les dispositions relatives à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (9) ;
  • la période de prise des congés payés qui est communiquée aux salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période (10) ;
  • l'ordre des départs en congé doit être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (11) ;
  • les jours et heures de repos attribués aux salariés à la place du dimanche si absolument tout le personnel de l'entreprise ne se voit pas offert pour jour de repos hebdomadaire collectif le dimanche (12).

Pour satisfaire à votre obligation vous pouvez :

  • continuer à procéder à un affichage comme vous le faisiez avant ;
  • informer vos salariés par tout autre moyen : par exemple via le site intranet de l'entreprise.

L'important est que les informations aient été effectivement portées à la connaissance des salariés, et il est préférable d'utiliser un moyen permettant de garder une preuve de cette information.

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés

Si votre entreprise compte au moins 11 salariés vous devez informer votre personnel tous les 4 ans lorsque vous organisez l'élection des délégués du personnel, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (13).

Vous n'avez donc plus l'obligation, depuis 2014, d'en informer vos salariés par affichage.

De surcroît, les communications syndicales doivent faire l'objet d'un affichage sur des panneaux réservés à cet effet, et distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise (14). 

Affichages obligatoires dans les entreprises de moins de 20 salariés

Les 13 panneaux obligatoires d'une entreprise de moins de 20 salariés + notice explicative

Pour les entreprises d'au moins 20 salariés

Depuis un décret du 20 octobre 2016 (15), vous n'êtes plus tenu à l'affichage du règlement intérieur mais seulement à une mise à disposition par tout moyen aux personnes ayant accès au lieu de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Le règlement intérieur détermine les règles en matière de santé, de sécurité, de discipline, de sanctions, de droits de la défense des salariés, de harcèlement moral ou sexuel et en matière d'agissements sexistes (16).

Depuis la loi du 8 août 2016, dite loi travail (17), le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives à la neutralité et restreignant, mais attention, sous certaines conditions bien précises, la manifestation des convictions des salariés (18).

Affichages obligatoires dans les entreprises de 20 à 50 salariés

Les 12 panneaux obligatoires d'une entreprise de 20 à 50 salariés + notice explicative

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Doivent être affichés :

  • les noms des membres du CHSCT ainsi que leurs emplacements de travail habituel (19) ;
  • les consignes de sécurité en cas d'incendie ainsi que la liste du matériel d'extinction et de secours, l'identité des personnes responsables du matériel et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie, les mesures spécifiques à la présence de personnes handicapées, les moyens d'alerte l'adresse et le numéro des pompiers (20) ;
Le défaut d'affichage du nom des membres du CHSCT est susceptible d'être sanctionné au titre du délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT : vous encourez une amende de 7.500 euros.

Article L4742-1 du Code du travail

La procédure relative à l'élection des membres du comité d'entreprise, qui a lieu tous les quatre ans n'a plus à faire l'objet d'un affichage obligatoire. Vous devez quand même continuer à informer vos salariés lorsque vous organisez les élections du CE, par tout moyen (21).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, des informations doivent être délivrées par tout moyen sans obligation d'affichage :

  • Une information sur le contenu et l'existence de l'accord de participation aux résultats de l'entreprise doit être délivrée (22) ;
  • la liste nominative des membres de l'instance de coordination des CHSCT, si une telle instance est mise en place (23) ;
  • une information concernant l'élection des membres du comité d'entreprise (21)
  • Le procès-verbal faisant état du résultat du vote par référendum dans l'entreprise doit faire l'objet d'une publicité par tout moyen (24)

Affichages obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus

Les 14 panneaux obligatoires d'une entreprise de plus de 50 salariés + notice explicative

Les sanctions encourues par l'employeur

En cas de visite de l'inspection du travail, il faut que vous soyez en mesure de prouver que vous avez bien procédé aux affichages obligatoires ou que vous avez bien transmis les informations nécessaires par tout moyen, si cela est prévu.

Pour des raisons probatoires, il est donc plus efficace de procéder à l'affichage, même concernant les informations pour lesquelles ce n'est plus obligatoire.

Si l'inspecteur du travail, lors de son contrôle, ne peut pas vérifier l'affichage ou la délivrance par tout moyen, vous risquez une amende.

Toutefois, ce n'est pas la seule sanction encourue par l'employeur !

Par exemple, si vous n'affichez pas les horaires de travail de vos salariés vous risquez :

  • non seulement une amende sanctionnant le défaut d'affichage ;
  • mais aussi une condamnation à 1 an de prison et 37.500 euros d'amende pour délit d'obstacle si, malgré les demandes répétées de l'inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage (25).

Vous pouvez également encourir d'autres sanctions, comme une condamnation pour délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel ou encore pour faute inexcusable.

Un défaut d'affichage peut donc coûter cher à votre entreprise, d'où l'importance d'une vigilance toute particulière sur ce point.

Références :
(1) Article D4711-1 du Code du travail

(2) Article R3512-2 du Code de la santé publique
(3) Article R3513-3 du Code de la santé publique, version à venir au 1er octobre 2017
(4) Articles L3171-1 et D3171-2 du Code du travail
(5) Article R4121-4 du Code du travail
(6) Article L1142-6 du Code du travail
(7) Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail
(8) Articles L2262-5 et R2262-3 du Code du travail
(9) Article R3221-2 du Code du travail
(10) Article D3141-5 du Code du travail
(11) Article D3141-6 du Code du travail
(12) Article R3172-1 du Code du travail
(13) Article L2314-2 du Code du travail
(14) Article L2142-3 du Code du travail
(15) Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(16) Articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail
(17) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(18) Article L1321-2-1 du Code du travail
(19) Article R4613-8 du Code du travail
(20) Articles R4227-37 et R4227-38 du Code du travail
(21) Article L2324-3 du Code du travail
(22) Article D3323-12 du Code du travail
(23) Article R4616-3 du Code du travail
(24) Article D2232-2 du Code du travail
(25) Article L8114-1 du Code du travail

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