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Brève Afficher l'égalité de rémunération hommes / femmes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cœur de la négociation collective

Par - Modifié le 19-03-2012

Pour la Journée de la femme, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé rappelle que depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou d’établir un plan d’action. Sinon, les entreprises devront verser une pénalité dont le montant pourra s’élever au maximum à 1 % de la masse salariale, au terme d’une procédure d’échanges avec l’Inspection du travail. Ces amendes sont affectées au Fonds de solidarité vieillesse.
 

Ainsi, les entreprises doivent se fixer des objectifs de progression, programmer des actions permettant de les atteindre et se doter d’indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions et leur progression.
 

Cette négociation doit avoir lieu tous les ans jusqu'à la conclusion d’un accord. Elle doit ensuite avoir lieu tous les trois ans. Le but est de supprimer les écarts de rémunération. Pour cela, la négociation doit porter sur des sujets tels que les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
 

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a-t-il été mis en place dans votre entreprise ?

Sources : Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé 

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