Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Affichage obligatoire » Choisir les affichages obligatoires selon la taille de votre entreprise » Choisir votre Affichage Obligatoire parmi les panneaux d'informations légales » Afficher l'égalité de rémunération hommes / femmes » Actualités

Brève Afficher l'égalité de rémunération hommes / femmes

Instauration d’un quota de femmes pour les hauts fonctionnaires

Par - Modifié le 11-05-2012

Un décret du 30 avril 2012 prévoit l’instauration d’un quota de femmes parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat. Les femmes représentent 60 % des 5,3 millions d’agents de la fonction publique mais sont sous-représentées dans les plus hautes fonctions. Le décret fait suite à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique.
 

Cette loi prévoit que d’ici à 2018, un quota de 40 % de femmes devra être instauré parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année. Cela concernerait 5.000 emplois.
 

Selon ce décret, en cas de non respect de ce quota, les sanctions seront progressives pour atteindre 90.000 euros en 2018. Pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014, la sanction sera de 30.000 euros, et de 60.000 euros pour les nominations intervenues de 2015 à 2017. Ces sanctions s’entendent « par unité manquante », selon l’article 6 quarter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cela signifie que la sanction est due dès que le quota n’est pas atteint.
 

Selon François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, ce texte constitue « une révolution pour la haute fonction publique ». En effet, il est pour lui inacceptable que seules 14 ou 15 % des femmes n’atteignent les postes à hautes responsabilité. Il s’agit pour lui d’une des mesures les plus symboliques de son ministère.
 

Pensez-vous que cette mesure permettra l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

« Info Plus » Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
 

Depuis le 1er janvier 2012, il est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés d’établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, selon l’article L. 2323-57 du Code du travail.
 

Ce rapport doit être soumis par l’employeur à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le rapport doit également être communiqué aux délégués syndicaux.
 

Depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, les entreprises ont l’obligation d’intégrer ce rapport dans un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Si les entreprises de plus de 50 salariés ne respectent pas leurs obligations en la matière, elles devront verser une pénalité qui peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Par Juritravail

Sources : Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Le Figaro, le 2 mai 2012 

Notre dossier

Vous avez des questions sur le sujet Afficher l'égalité de rémunération hommes / femmes ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.