Le contexte de la réforme de simplification de la vie des entreprises

Afin de permettre aux entreprises de donner le meilleur de leur activité et de pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, le Gouvernement devrait prendre dans les prochains mois des ordonnances visant à faciliter et à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises.

Le traitement des formalités administratives est un travail chronophage et récurrent qui demande aussi de la patience et de la disponibilité.

Ces démarches de fonctionnement, bien que nécessaires, sont souvent décriées par les entreprises las de se préoccuper de la "paperasserie administrative".

L'initiative du Gouvernement est donc d'un très bon ton à l'heure où la progression de la compétitivité des entreprises est une priorité pour retrouver le chemin de la croissance économique.

L'objectif visé à travers ce paquet de mesures apparaît de façon très claire. Il s'agit de recréer une véritable attractivité pour l'initiative, la création d'entreprise et l'investissement.

Le Gouvernement se livrera dès lors à l'exercice ambitieux de recréer une visibilité à un corps de règles broussailleux et dont le volume ne cesse de croître sous l'influence d'une inflation de normes de toute nature.

La simplification du droit participe à la volonté de favoriser la sécurité juridique des entreprises qui doivent connaître l'environnement juridique dans lequel elles évoluent.

Afin de marquer l'impératif de célérité de cette avancée, le Gouvernement choisi de mettre en œuvre les progrès de simplification par voie d'ordonnances.

Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (1) enregistré à l'Assemblée Nationale le 4 septembre 2013 avait déjà été annoncé en juillet dernier lors du dernier Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap).

Les axes choisis pour opérer un "choc de simplification"

L'impulsion du Gouvernement s'articule autour de plusieurs axes :

  • la sécurisation des échanges et communications électroniques ;
  • l'établissement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel ;
  • une simplification du Code du travail pour faciliter le respect par les employeurs de leur obligation d'affichage et de transmission de documents à l'administration ;
  • l'assouplissement en matière de publication et d'établissement des comptes des très petites entreprises ;
  • l'établissement d'un cadre juridique pour le financement participatif ;
  • la simplification des procédures d'immobilier d'entreprise ;
  • l'établissement de rapports facilités entre les entreprises et les pouvoirs publics ;
  • la simplification des procédures des entreprises en difficultés.

Ce projet de loi est remarquable par la largeur du champ qu'il balaye. En impactant tant les entreprises en difficulté que les entreprises en bonne situation, il couvre l'ensemble des acteurs participant à la vie économique du pays.

Le Gouvernement a ici pour objectif d'impacter un nombre très important d'entreprises. Il s'attaque à un chantier de taille conséquente dont les effets devraient se ressentir dès la fin de l'année.

Ce coup d'accélérateur dans la modernisation des entreprises était attendu depuis longtemps par les chefs d'entreprise.


Les principaux impacts de la réforme en droit du travail


L'article 1er de la loi d'habilitation envisage la suppression ou l'aménagement des obligations d'affichage ou de transmission de documents à l'administration qui sont de nature à faire double emploi avec d'autres modalités d'information ou de transmission.

Le projet de réforme ne vient pas diminuer les informations destinées à être transmises aux salariés ni porter atteinte aux prérogatives de l'administration. Cependant, il vise à corriger à la baisse des formalités qui ne sont pas nécessaires, pour alléger la charge administrative des employeurs.

Les modalités de transmission de documents administratifs détenus par l'employeur à l'administration seront transformées.

Dès lors que les documents en cause ne seront pas identifiés comme pertinents, leur transmission à l'administration ne sera plus automatique, mais l'administration conservera le droit d'en demander la communication.

Les documents visés ici pourront relever de domaines très divers du champ du droit du travail (élections professionnelles, rapports d'information périodique…).

Entreront aussi dans le champ de la simplification les documents qui ont vocation à être transmis plusieurs fois en raison de l'évolution de la législation.

La réforme projette aussi de clarifier les règles régissant la rupture de la période d'essai (2) en articulant le respect d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai et le non prolongement de la durée de la période d'essai par ce délai de prévenance.