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La faute inexcusable du transporteur. Que devient la faute lourde ?

Par , Avocat - Modifié le 11-12-2011

La notion de faute inexcusable, déjà connue en matière d'accident du travail, a fait officiellement son entrée dans le droit commercial en matière de transport routier depuis la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Ainsi l'Article L133-8 du code de commerce dispose que :

« Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Sur le plan de la responsabilité au cas de perte ou de dommages aux marchandises, la faute inexcusable représente un degré de protection supplémentaire pour le transporteur.

Par la même occasion, la faute lourde va devenir obsolète.

Corrélativement, le propriétaire ou le donneur d'ordre de la marchandise perdue, volée ou endommagée devra accroître ses efforts pour obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice, c'est-à-dire pour « faire sauter » les limitations de responsabilité qui s'appliquent de plein droit au contrat de transport, sauf convention contraire entre les parties.

Sans entrer dans les détails qui seront éventuellement abordés lors d'un prochain article, on rappellera que si seul le contrat type général s'applique, la victime de la perte ou de l'avarie ne pourra être indemnisée que sur la base du poids brut des marchandises ou du nombre de colis.

Une telle réparation est souvent largement inférieure à la valeur réelle des marchandises, d'où l'intérêt de souscrire soit une déclaration de valeur qui pourra engager le transporteur sur la valeur réelle de la marchandise, soit une assurance spécifique qui, elle, engagera l'assureur.

Pour en revenir à la faute, comme j'ai déjà eu l'occasion d'écrire des commentaires à ce sujet, la faute lourde elle-même n'était déjà pas aisée à démontrer devant les tribunaux.

C'est surtout le caractère « délibéré » de la faute inexcusable qui marquera la différence d'avec la faute lourde.

Sous réserve de ce que décideront les Juridictions qui, à ce jour, ne semblent pas encore avoir donné lieu à des décisions marquantes, désormais, les nouveaux critères relatifs à la faute inexcusable risquent d'être rédhibitoires (au sens littéraire du terme et non juridique) pour celui qui recherchera la responsabilité du transporteur fautif : une « faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Une telle définition a été rédigée dans un style particulièrement chargé, dénotant une volonté du législateur d'insister lourdement sur une notion pour la rendre la plus intelligible possible.

Or, en ce qui me concerne, c'est l'effet inverse qu'elle produit sur mon esprit.

Si on appliquait littéralement cette définition, à mon avis le seul cas indubitable de faute inexcusable serait celui du conducteur de poids-lourd avec sa cargaison qui fonce de son plein gré sur l'autoroute à contre-sens ou bien celui du chauffeur qui irait dormir dans un hôtel en laissant sans surveillance son camion et sa semi remorque chargée produits de luxe, sur un terrain vague, de nuit, toutes portes ouvertes ou la clef sur le contact !

En apportant des correctifs et des précisions à l'égard de l'article L133-8 du code de commerce, et nous donnant ses interprétations, la Jurisprudence attendue viendra-t-elle me démentir ?

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Maître Alain DAHAN

Maître Alain DAHAN

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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