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Article avocat Agents commerciaux

Rupture brutale d’un contrat d’agent commercial

Par , Avocat - Modifié le 26-06-2012
Les dispositions de l’article L. 442-6, I-5° du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies ne s’appliquent pas à la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant.

Dans ce cas, la durée du préavis qui doit être respectée est fixée par l’article L. 134-11 du Code de commerce en fonction du nombre d’années d’exécution du contrat.

Note : On rappelle que les dispositions des articles L.134-11 et s. sont en effet d'ordre public. En conséquence, si le statut d'agent commercial est reconnu, la durée de préavis applicable au statut doit également être respectée. Ce n'est pas le droit de la concurrence qui pourra jouer ici.

Cass. Com. 3 avril 2012 n° 11-13527

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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