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Agents commerciaux : droit à indemnité compensatrice. Quid du délai d'1 an ?

Par , Avocat - Modifié le 01-03-2011

Aux termes de l'article L.134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec son mandant, l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, sa volonté de faire valoir son droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt du 18 janvier 2011 (n° 09-72510), que ce délai d'un an s'entend de la date de cessation effective d'exécution du contrat et non de la fin du préavis.

En l'espèce, le mandant a mis fin au contrat à effet du 24 février 2006, le préavis se terminant le 28 février 2006. Le 27 février 2007, l'agent commercial a saisi le tribunal de commerce de sa demande de réparation. La cour d'appel avait estimé que la date de cessation effective d'exécution du contrat était la fin du préavis.

Fausse appréciation selon la Cour de cassation qui remarque que l'agent n'a pas effectivement travaillé au-delà du 24 février 2006, ce qui marquait  la date de cessation effective d'exécution du contrat.

Moralité : la fin d'exécution du contrat peut être antérieure à la fin du préavis. Le point de départ du délai de demande de réparation peut donc être également antérieur à la fin du préavis. Agents commerciaux, soyez vigilants !

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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