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Brève Fonctionnement du compte : ouverture, agios, clôture

Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs

Par - Modifié le 24-09-2015

Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs Juritravail

Un arrêté fixe un niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes d'épargne devenus inactifs.

A compter du 1er janvier 2016, les frais applicables aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence sont plafonnés.
Les frais et commissions de toute nature prélevés sur les comptes inactifs s'entendent de l'ensemble des frais et commissions perçus par les établissements de crédit sur les opérations relatives à la gestion et à la clôture de ces comptes et les produits et services bancaires liés à ces comptes.
Ils sont débités dans la limite du solde créditeur ou le cas échéant du plafond prévu par le décret du 28 août 2015 et son arrêté d'application du 21 septembre 2015.

Les frais et commissions sont plafonnés de la manière suivante :

  • le livret A, le compte sur livret d'épargne populaire, le plan d'épargne populaire, le livret jeune, le livret de développent durable et l'épargne logement : ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission ;
  • pour les comptes d'épargne en actions et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
  • pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
  • pour les autres comptes inactifs ouverts : le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 euros.

Ces frais et commissions sont débités à terme échu.

Sources :
(1) Décret (n°2015-1092) du 28 août 2015
(2) Arrêté du 21 septembre 2015

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