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Article avocat Fonctionnement du compte : ouverture, agios, clôture

Le banquier peut-il refuser de procéder à l'encaissement des chèques qui lui sont remis ?

Par , Avocat - Modifié le 31-03-2017

La banque est-elle obligée d'encaisser rapidement vos dépôts de chèques ?

En principe, "la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts" (art. 131-1-1  du Code monétaire et financier).

Votre remise de chèque à votre agence doit  donc être comptabilisée à J+1 du jour du dépôt du Bordereau de chèque. Logiquement vous pensez pouvoir émettre vous-même des chèques provisionnés deux jours après leur dépôt. Cela est vrai mais parfois l'exercice de l'obligation de vigilance du banquier peut porter exception à l'article L 131-1-1 précité.

En effets, si la banque ne doit pas s'immiscer dans la gestion de vos affaires, elle ne saurait ignorer son obligation de vigilance légale : elle doit en effet dénoncer les opérations qui lui paraissent suspectes, sous peine de sanctions professionnelles et pénales.

Dans ce cadre et  si le banquier  suspecte  une remise de chèques frauduleux ou une opération frauduleuse il peut ne pas remettre à l'encaissement les chèques litigieux dans le délai de J+1.

C'est le cas, notamment si le banquier d'une entreprise suspecte une opération de cavalerie à son détriment.

Cependant, le refus d'encaisser les chèques  engendre de grosses conséquences pour le client qui donc  être informé de ce refus, et de son motif.

Une banque ne saurait  en effet se prévaloir de  simples suspicions pour justifier son comportement, refus d'encaisser ou encaissement très tardif.

Dès lors  un banquier qui refuse , sans le dire à son client et sans justifier son refus, de procéder à l'encaissement des chèques qui lui sont  remis, engage sa responsabilité et peut être condamné à payer dommages et intérêts en réparation des conséquences du refus de remettre les chèques à l'encaissement dans le délai de l'article l 131-1-1 du code monétaire et financier.

Récemment une juridiction a clairement statué dans ce sens et a en outre condamné la banque à procéder à la rectification des relevés de compte en y faisant mention de l'encaissement en date de valeur à J+1 des chèques litigieux déposés.

Bien entendu la demande du client de voir  la banque condamnée à établir des relevés de comptes rectificatifs en date de valeur à J+1 de la date de remise du bordereau de chèque a été acceptée et cela sous astreinte.

 

Par Roger CONGOS

Avocat au barreau de Douai                         

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