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Article avocat Fonctionnement du compte : ouverture, agios, clôture

Le Droit au compte pour tous

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2018

L’intégration sociale semble passer par une case obligatoire : « L’ouverture d’un compte en banque ».

En effet, le compte en banque est l’un des outils sine qua non de la bonne intégration sociale, permettant d’émettre un paiement, notamment en ligne où seuls les moyens de paiement offerts par les établissements bancaires peuvent être utilisés, mais également d’en recevoir.

En d’autres termes, sans compte bancaire, il apparaît difficile, pour ne pas dire impossible, de payer l’électricité, d’avoir un abonnement à un téléphone mobile ou d’accéder à un logement. De même, la perception des droits, des allocations ou encore des salaires paraît elle aussi compromise.

La société a évolué, les Droits aussi. Aujourd’hui, s’ajoutent aux Droits traditionnels (Droit de propriété, Droit à la vie privée) de nouveaux Droits et notamment le Droit au compte.

Ce Droit, dit de nouvelle génération, oblige les établissements bancaires à ouvrir un compte gratuit à tout individu, mettant à la charge de l’établissement l’obligation de fournir tous les services dits « de base ».

Si le Droit au compte n’a pas nécessairement la même intensité que les Droits Fondamentaux précités, il n'en demeure pas moins que sa consécration est réelle et effective.

En effet, le Code monétaire et financier le prévoit expressément en son article L312-1.

Les principes dégagés dudit article, ainsi que le dispositif général du Droit au compte, vont être envisagés dans le développement ci-après en précisant successivement les conditions du bénéfice de ce Droit au compte pour ensuite s’intéresser à ses effets.

 

 

I/ Les conditions légales du Droit au compte

« I. A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France »

 

A titre préliminaire, il convient de préciser que le Droit au compte ne peut être exercé que par une personne ne disposant d’aucun compte bancaire en France.

Le formulaire de demande de bénéfice du présent Droit, mis à la disposition des demandeurs par la Banque de France, équivaut à une attestation sur l’honneur de non détention de compte.

 

A/ Qui est concerné par le Droit au compte ?

 

« 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;

2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de leuropéenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. »

 

Le présent Droit concerne les personnes physiques mais également les associations et les entreprises.

Celles-ci doivent être domiciliées sur le territoire français, ou, depuis le 23 juin 2017 concernant les personnes physiques qui n’agiraient pas à des fins professionnelles, résider légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l&rsquoeuropéenne.

Enfin, le Droit au compte s’adresse également à tous français résidant en France ou à l’étranger.

 

B/ La condition d’un refus d’ouverture de compte par une banque

 

« III. En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.

L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. »

 

Des suites d’une demande d’ouverture de compte, un établissement bancaire à l’opportunité de refuser ladite ouverture. 

Dans une telle situation, et il s’agit là d’une obligation légale, l’établissement est obligé de remettre au demandeur à l’ouverture de compte une attestation de refus, laquelle devant indiquer la possibilité de solliciter la Banque de France aux fins de bénéficier du Droit au compte.

Précisons également que l’établissement peut lui même saisir la Banque de France au nom et pour le compte du demandeur avec son autorisation. Cette demande peut également être réalisée par divers organismes sociaux ou publics (ex : Le Département, la CAF).

 


 

En résumé, le bénéfice du Droit au compte est conditionné par trois critères cumulatifs :

  • Ne pas avoir de compte en France ;
  • Être résidant en France ou d’un État membre de l’UE ou être français ;
  • Avoir fait l’objet d’un refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire ;

Dans l’hypothèse où ces trois conditions seraient réunies, le demandeur au compte devra déposer une demande de bénéfice de ce Droit à la Banque de France, étant précisé qu’il pourra réaliser ses démarches seul ou assisté de l’établissement bancaire ou d’autres organismes publics ou sociaux (Art. L312-1 III alinéa 3 du Code monétaire et financier).

Le dossier à déposer près la Banque de France doit contenir :

  • Le Formulaire de demande de Droit au compte de la Banque de France valant attestation sur l’honneur de non détention de compte ;
  • L’attestation de refus d’ouverture de compte émanant de l’établissement bancaire ;
  • Une copie de pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;

Si le dossier est reçu, la Banque de France va désigner des établissements bancaires qui seront dans l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte.

 

 

II/ Les effets du Droit au compte : L’accès gratuit au service dit « de base »

 

« Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. »

 

Dès lors que le dossier est complet, il sera, à compter de la date de réception, traité sous 24 heures par la Banque de France 

Celle-ci désignera un établissement bancaire, dont les coordonnées seront communiquées au demandeur par voie postale, qui sera contraint de procéder à l’ouverture de compte.

Il apparaît opportun de préciser que le demandeur devra faire la démarche de joindre lui même l’établissement bancaire et de lui communiquer les documents afférents à l’ouverture de compte.

 

« Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. »

 

Dès lors que lesdits documents auront été réceptionnés par l’agence bancaire, celle-ci disposera d’un délai de 3 jours pour ouvrir gratuitement le compte.

Plus que la simple ouverture d’un compte bancaire, l’établissement désigné devra offrir gratuitement à son client les services dits « de base ».

Ces services gratuits sont notamment les suivants :

  • La tenue de compte, l’émission de RIB, la consultation de compte à distance ;
  • L’encaissement de chèques et de virements ;
  • Le dépôt et le retrait d’espèces au guichet de l’établissement ;
  • Le paiement par prélèvement ;
  • La carte de paiement (avec autorisation systématique) ; 

Il convient de préciser que cette liste n’est pas exhaustive.

L’établissement pourra proposer une évolution des prestations à son client. Ces modifications contractuelles pourraient être payantes, mais en aucun cas imposées. En d’autres termes, si le client refuse de telles évolutions, l’agence bancaire devra conserver ses prestations gratuites. 

En tout état de cause, l’établissement désigné ne pourra pas procéder seul à la fermeture du compte bancaire sauf si l’une de ses conditions est remplie :

« 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;

2° Le client a fourni des informations inexactes ;

3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ;

4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base ;

5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ;

6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8. »

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Maître Romain GUERINOT

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Avocat au Barreau de NICE

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