La cour de cassation pose les règles de l'aide au séjour d'un étranger en tant qu'infraction pénale !

La Chambre criminelle de la Haute juridiction vient dans un important arrêt du 4 mars 2015, n° 13-87185 de préciser les éléments constitutifs de l'infraction pénale d'aide au séjour d'un étranger.

Pour retenir l’infraction d’aide au séjour irrégulier d’un étranger, le juge doit s’expliquer sur l'existence d'une contrepartie.

En effet, "ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ".

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la culpabilité du prévenu et écarte l'application de l'article L. 622-4, 3°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sans s'expliquer davantage sur les circonstances dans lesquelles le prévenu a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l'existence d'une contrepartie directe ou indirecte" (la gazette du Palais).

Par Maître MAGHREBI-MANSOURI

0612143496