On les attendait. Ils sont sortis !

Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 vient d’être publié au JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 22242 texte n° 11.

Pour rappel ou information, suite à une Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 54 (V), une contribution pour l'aide juridique de 35 avait été créée et était perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Bon...deux ans après cette loi, cette contribution est supprimée et le Décret a donc pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la suppression de cette contribution pour l'aide juridique et porte également sur diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique sont entrées en vigueur le 01er janvier 2014.

Attention toutefois, concernant les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce texte abroge donc les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Par ailleurs, ce décret procède à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires. Il proroge d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale.

Par Me. RIDEAU