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Actualités Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

Aide juridictionnelle

Publié par Pierre NEDELEC - Avocat le 27/02/2012 | Réagir | 1993 vues

Vous avez dit 'justice gratuite'? Outre la prise en charge par le justiciable, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, du droit de plaidoirie, fixé à 13 € actuellement à chaque plaidoirie, Lire la suite

Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 3003 vues

La garantie 'protection juridique' permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...).  Lire la suite

Contribution au titre de l'aide juridique : le timbre amende n'en tient pas lieu

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 02/02/2012 | Réagir | 2290 vues

Lu ce jour dans le bulletin du Barreau de Paris : "Un particulier, agissant pour le compte d’une société, avait saisi la justice en apposant sur sa requête introductive d’instance, un timbre amende d’un montant de 35 euros. Le tribunal... Lire la suite

Contribution pour l'aide juridique: attention à ne pas se tromper de timbre !

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 31/01/2012 | Réagir | 4477 vues

Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d’office que la demande irrecevable. Lire la suite

Une question fondamentale !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 20/01/2012 | Réagir | 919 vues

'Articles L. 80 F à H du livre des procédures fiscales A 11-86.317 Lire la suite

Aide juridictionnelle et contestation d'assemblée générale de copropriété

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/01/2012 | Réagir | 942 vues

Un arrêt sur cette question :   "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite

Honoraires d'avocat : le premier président doit examiner les justificatifs fournis et en tenir compte !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 21/12/2011 | Réagir | 850 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-30894 Non publié au bulletin Cassation partielle Lire la suite

Lorsque l'avocat devait travailler gratuitement selon le premier président de la cour d'appel !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 19/12/2011 | Réagir | 981 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19654 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Lire la suite

Convention d'honoraires, procédure de divorce et rémunération de l'avocat !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 14/12/2011 | Réagir | 1155 vues

'JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21105 texte n° 1 LOI LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles' ' Lire la suite

Utilité de l'avocat en matière prud'homale.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/12/2011 | 1 commentaire(s) | 1104 vues

Un avocat en matière prud'hommale a t-il un rôle indispensable ? Lire la suite

Les obligations de l'Avocat face à vous

Publié par Eric Witt - Avocat le 09/12/2011 | Réagir | 1974 vues

Article synthétique reprenant les obligations de l'avocat face à son client. Lire la suite

Le droit de plaidoirie passe à 13 euros

Publié par Séverine MONFRAY - Avocat le 06/12/2011 | Réagir | 3478 vues

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devaient s'acquitter du montant du droit de plaidoirie auprès de leur avocat. Lire la suite

Droit de plaidoirie, revalorisation à 13,00 euros

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 13422 vues

Le Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats a procédé à la revalorisation de cette taxe destinée à financer en partie la retraite de base des avocats. Lire la suite

Les droits de plaidoirie

Publié par Alexandra ALBON - Avocat le 02/12/2011 | Réagir | 3142 vues

Revalorisation des droits de plaidoirie des avocats Lire la suite

Loi du 16 novembre 2011 - divorce - convention d'honoraires

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 25/11/2011 | Réagir | 775 vues

'Article 14 Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Lire la suite

Le droit de plaidoirie à 13 euros !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 25/11/2011 | Réagir | 728 vues

Le Décret du 23 novembre 2011, publié au JO de ce jour, fixe à 13 euros le montant du droit de plaidoirie. Lire la suite

Droit de plaidoirie et recours effectif

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 25/11/2011 | Réagir | 2486 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R. Lire la suite

Bon à savoir, l’augmentation du droit de plaidoirie

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 25/11/2011 | Réagir | 4990 vues

Le droit de plaidoirie, à hauteur de 8,84 €, est désormais payable par tout justiciable, même celui bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale. Un décret et un arrêté du 23 novembre viennent d'augmenter ce droit pour le porter à 13 €. Lire la suite

En bref : Revalorisation du droit de plaidoiries

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 25/11/2011 | Réagir | 1877 vues

Publication au Journal officiel (JORF n°0273 du 25 novembre 2011 page 19806- texte n° 12) Lire la suite

13 euros

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 25/11/2011 | Réagir | 962 vues

Eh oui, le droit de plaidoirie vient de passer de 8,84 euros à 13 euros. Lire la suite

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