Actualités Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

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Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


AJ, accès au droit : signez la pétition en ligne

Michele BAUER - Avocat 01/10/2013 - 986 vues

Le projet de loi de finances pour 2014 présenté en conseil des ministres le 25 septembre dernier prévoit une baisse importante du budget attribué à l'aide juridique et en particulier de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle: appel à la mobilisation nationale.

Michele BAUER - Avocat 30/09/2013 - 1039 vues

 Depuis plusieurs mois, la profession d'avocats est visée par des mesures ou projets du gouvernement et du parlement, qui sont autant d'attaques ou d'affronts...

Aide juridictionnelle : le CNB montre les dents !

Patrice GIROUD - Avocat 27/09/2013 - 1326 vues

Les avocats sont conscients des difficultés actuelles et des efforts demandés à chaque citoyen mais la situation de ceux qui exercent dans les dossiers admis à l'aide juridictionnelle n'est plus acceptable.

Baisse sans précédent du montant de l'aide juridictionnelle : la droite n'a pas osé, la gauche l'a fait

Michele BAUER - Avocat 16/09/2013 - 1218 vues

Communiqué SAF Le Gouvernement, au prétexte d'une augmentation généreuse du taux de l'aide juridictionnelle de 1,51%, s'apprête, en réalité, à baisser drastiquement ce montant pour la majorité des avocats exerçant dans le secteur juridique aidé. 

La taxe de 35 euros est en sursis pour quelques mois !

Patrice GIROUD - Avocat 24/07/2013 - 1210 vues

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Droit des étrangers : décret du 7 juin 2013 relatif à l'aide juridictionnelle des avocats (étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français)

Annabel RIDEAU - Avocat 18/07/2013 - 4219 vues

Droit des Etrangers : Décret du 7 juin 2013 relatif à l'aide juridictionnelle des avocats (pour étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français)

Droit des étrangers : Décret du 20 juin 2013 relatif à l’aide juridictionnelle des avocats (droit d'asile et contentieux des étrangers)

Annabel RIDEAU - Avocat 18/07/2013 - 3698 vues

Droit des Etrangers : Décret du 20 juin 2013 relatif à l’aide juridictionnelle des avocats (droit d'asile et contentieux des étrangers)

BAJ : comment calculer le nouveau délai de recours en cas d'admission du requérant à l'aide juridictionnelle ?

André ICARD - Avocat 09/07/2013 - 857 vues

EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive.

Une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?

André ICARD - Avocat 22/05/2013 - 923 vues

OUI : lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle...

Contribution pour l'aide juridique : un avocat est-il obligé de recourir à la voie électronique à peine d'irrecevabilité ?

André ICARD - Avocat 09/04/2013 - 926 vues

NON : dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat précise qu'une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions...

Plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle

Cécile RODRIGUEZ - Avocat 15/02/2013 - 2063 vues

Une circulaire du 7 janvier 2013 précise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013, inchangés par rapport à 2012.

Le juge administratif peut-il rejeter une requête en cas de carence de l'avocat désigné au titre de l'AJ ?

André ICARD - Avocat 13/02/2013 - 1613 vues

OUI: mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2013

Emeline BASTIANELLI - Avocat 12/02/2013 - 2488 vues

Le montant des plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont inchangés en 2013, par rapport à 2012.

UN ECLAIRAGE SUR LE DEFAUT D'IMPARTIALITE DES JUGES

Patrice GIROUD - Avocat 07/09/2012 - 1317 vues

'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 12-01289 Non publié au bulletin Rejet de la requête en récusation (arret) M. Loriferne (président), président Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,...

L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES

Patrice GIROUD - Avocat 05/09/2012 - 1100 vues

'DECRET Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires NOR: JUST1025196D Version consolidée au 31 décembre 2010 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

L’expertise judiciaire et le respect du principe du contradictoire

Virginie Miré - Avocat 04/09/2012 - 3493 vues

Le principe du contradictoire s’applique pendant toutes les phases du procès, et notamment dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées par le juge.

L’assurance de protection juridique

Virginie Miré - Avocat 04/09/2012 - 4563 vues

L’assurance de protection juridique vise à couvrir les frais exposés par l’assuré à l’occasion d’un litige, et notamment ses frais d’avocat.

L'ELITISME AU BARREAU ?

Patrice GIROUD - Avocat 29/08/2012 - 1045 vues

Sous la plume de Philippe BILGER : 'En effet, à quoi bon se parer avec ostentation des plumes de l'avocat - la médiocrité se distingue précisément en ceci qu'elle ignore, pour son plus grand désavantage, ce qu'elle vaut vraiment - 

ADIEU STIC ET JUDEX: BONJOUR FICHIER UNIQUE...

Sabine HADDAD - Avocat 23/08/2012 - 1077 vues

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique.

La notion d'unité économique et sociale dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (p.s.e.)

May SCP ALENA AVOCATS - Avocat 16/08/2012 - 20534 vues

Alors que les plans de sauvegarde de l'Emploi s'annoncent en cascade au niveau national (CARREFOUR,SANOFI, DOUX, NEO SECURITY,SFR, BOUYGUES ou encore AIR FRANCE), la région Lorraine est loin d'être épargnée : ARCELORMITTAL, les usines de TREMERY et BORNY de l'usine PSA, ou encore HOSPITALOR.