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Article avocat Aides d'Etat, aides locales

Structures d'insertion par l'activité économique

Par , Avocat - Modifié le 05-03-2020

Un arrêté a fixé le montant de l'aide, par poste de travail occupé à temps plein, qui est accordée aux structures d'insertion par l'activité économique.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé qui est exprimé en pourcentage du montant socle.

À compter du 1er janvier 2020, le montant socle de l'aide, pour un salarié à temps plein, est fixé :

- à 10 646 euros pour les entreprises d'insertion ;

- à 4 299 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

- à 1 383 euros pour les associations intermédiaires ;

- et à 20 441 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.

Le montant socle est versé mensuellement par l'Agence de services et de paiement alors que le montant de la part modulée est versé à la structure par l'ASP en une seule fois. Ce montant, qui peut représenter entre 0 et 10 % du montant socle, est modulé en fonction des résultats atteints en appliquant des critères fixés par le code du travail.

L'arrêté fixe également le montant de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Arrêté du 7 février 2020, JO du 12 texte 16

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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