Le saviez-vous ?

L’incrimination du refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur de véhicule ne porte pas atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination résultant des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En effet le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s'étendent pas au recueil de données qu'il convient d'obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée.

Par Me Maître ALVES

VOTRE AVOCAT POUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE

2, RUE D'AURIOL - 31400 TOULOUSE

Source : Crim. 06 janvier 2015, n° 13-87.652