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Nullité du dépistage de l’alcool au volant : nullité de la procédure

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2015

Un dépistage de l’alcoolémie irrégulier entraine l'annulation du contrôle d'alcoolémie.

Le 15 janvier 2015, le Tribunal correctionnel de DIJON a relaxé un prévenu de récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique : le dépistage de l’alcoolémie était irrégulier, de sorte que la vérification d’alcoolémie suivante était irrégulière.

Deux étapes sont nécessaires en matière d’alcoolémie (sauf certains cas comme l’ivresse manifeste) : d’abord le dépistage, effectué par éthylotest (alcooltest ou « ballon »), ensuite la vérification (preuve ou mesurage d’un taux d’alcool), effectuée par éthylomètre (air expiré) ou par prise de sang.

L’irrégularité des épreuves de dépistage entraîne l’irrégularité des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique (Cour de cassation, Criminelle, 22 octobre 2013 : nullité du dépistage par des agents de police judiciaire adjoints ; Juridiction de proximité de BELFORT, 20 mars 2014 : nullité du dépistage préventif par des APJ).

Un conducteur peut être soumis au dépistage de l’imprégnation alcoolique par air expiré, mais dans des conditions strictes : les autorités des forces de l’ordre qui peuvent procéder au dépistage, et les hypothèses de contrôle d’alcoolémie, sont limitativement énumérées par le Code de la route.

Dans l’affaire jugée à DIJON, le prévenu avait été contrôlé par des agents de Police municipale (agents de police judiciaire adjoints). Ils auraient dû agir sur ordre et sous contrôle d’un OPJ, pour pouvoir faire souffler le prévenu dans l’éthylotest. Ces policiers municipaux n’ayant pas agi dans les limites de leurs droits, la procédure a été annulée.

Par Maître Franck PETIT

Avocat
(Barreau de DIJON http://www.didieretpetit.com)

Vos Réactions

  • Frédérique Val - Visiteur Le 12-05-2015 à 09:42

    Peu de gens connaissent cette information ! Moi j'ai été arrêter aussi et contrôler mais pas comme il le faut dans la procédure j'ai donc fait appel à un avocat en droit routier pour me défendre et j'ai été relaxé ! Je précise que la limite était très légèrement dépasser je suis conscient qu'il n'est pas responsable de conduire en état d'ivresse mais avec deux verres personnellement je n'était pas en état d'ivresse...

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Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
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