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Article avocat Alcool & Drogue

La police peut-elle vous sanctionner immédiatement ? 

Par - Modifié le 06-08-2018


S’il vous est reproché d’avoir commis un délit routier, une procédure de poursuites va se mettre en place.

Sont ici concernés les délits d’alcool au volant, de stupéfiants et les autres délits routiers vus dans la précédente rubrique. La même procédure s’appliquera également pour le grand excès de vitesse de plus de 40 km/h, même s’il ne s’agit en réalité « que » d’une contravention.

Ainsi, si les Forces de l’Ordre constatent que vous avez commis un délit routier, ils vont vous verbaliser, c’est-à-dire qu’ils vont :

  • CONSTATER que vous avez commis une infraction et,
  • ENGAGER les poursuites découlant de la commission de cette infraction.

Une fois la constatation de l’infraction effectuée, ils vont pouvoir, dans certains cas, prendre à votre encontre des mesures de sûreté, dites conservatoires.

La rétention du permis de conduire → La rétention de votre permis de conduire est la 1ère mesure conservatoire qui pourra être prise par les Forces de l’Ordre.

Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

  • La rétention du permis de conduire signifie que les Forces de l’Ordre vont vous retirer votre permis de conduire pendant 72 heures (article L224-1 du Code de la route).
  • Votre permis vous est donc confisqué et un avis de rétention vous est remis en mains propres.

→ Vous vous trouvez alors dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel la détention d’un permis de conduire est exigée pendant 3 jours.

Important ! Si vous continuez à conduire malgré tout, vous pourrez être poursuivi pour le délit de conduite malgré la rétention de votre permis de conduire.

Ces 72 heures vont permettre aux Forces de l’Ordre de :

  • Procéder à des vérifications sur l’état de votre véhicule,
  • Procéder à des vérifications sur votre état (alcoolémie, stupéfiants, etc.),
  • Informer le Préfet du département ou du Procureur de la République des faits qui viennent d’être commis afin que ces derniers puissent en tirer toute conséquence.

Important ! Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre permis de conduire, vous aurez l’obligation de le remettre dans le délai de 24 heures (article L224-6 du Code de la route).

Quelles infractions peuvent justifier la rétention de mon permis de conduire ?

En application de l’article L224-1 du Code de la route, les infractions pouvant justifier la rétention de votre permis de conduire sont les suivantes :

  • La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
  • La conduite en ayant fait usage de stupéfiants,
  • Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou au dépistage de stupéfiants,
  • La commission d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h avec interception par les Forces de l’Ordre et,
  • La commission d’un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne.

Que se passe-t-il à l’issue du délai de 72 heures ?

  • Votre permis de conduire vous est restitué avant ou immédiatement après l’expiration du délai de 72 heures.

Exemples. Ce sera notamment le cas si l’analyse de sang ne fait pas état d’un usage de stupéfiants ou bien si le Préfet n’a pris aucune décision de suspension à votre encontre.

  • Votre permis de conduire est conservé après l’expiration du délai de 72 heures. → Votre permis sera en effet conservé si le Préfet (ou sous-Préfet) décide de prononcer une suspension de votre permis de conduire.

Important ! Si vous n’avez pas de nouvelles à l’issue du délai de 72 heures, vous pouvez vous rendre au service indiqué sur votre avis de rétention pour récupérer votre permis de conduire. Le cas échéant, il vous sera restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’immobilisation du véhicule

  • L’immobilisation du véhicule est l’obligation pour le conducteur d’un véhicule de le maintenir sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction.
  • L’immobilisation de votre véhicule est la 2de mesure conservatoire qui pourra être prise par les Forces de l’Ordre en cas de constatation d’une infraction.

2 types d’immobilisation doivent cependant être distingués :

L’immobilisation du véhicule sans mise à la fourrière

Vous venez de faire l’objet d’une mesure de rétention de votre permis de conduire. → Vous n’êtes donc plus en mesure de conduire votre véhicule.

Les Forces de l’Ordre peuvent alors procéder d’office à l’immobilisation de votre véhicule.
Cette mesure ne sera levée que lorsqu’un conducteur qualifié (ami, propriétaire du véhicule, etc.) proposera d’en assurer la conduite (article L224-4 du Code de la route).
Important ! La mesure d’immobilisation sera alors levée et le véhicule pourra alors être déplacé.

L’immobilisation du véhicule en vue de sa mise en fourrière

Vous n’avez pas fait l’objet d’une mesure de rétention de votre permis de conduire mais :

Vous avez commis un délit ou une contravention de 5ème classe ET,
La confiscation du véhicule est une peine prévue par la loi pour ce type d’infractions.
Dans ce cas, les Forces de l’Ordre ont la possibilité de demander au Procureur de la République l’autorisation d’immobiliser et de mettre à la fourrière votre véhicule (article L325-1-1 du Code de la route).

Les infractions concernées

  • L’excès de vitesse de 50 km/h ou plus avec interpellation,
  • Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive,
  • La conduite en ayant fait usage de stupéfiants commis en état de récidive,
  • Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter,
  • Le délit de fuite,
  • La conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire,
  • La conduite sans permis,
  • La conduite sans assurance.

Si les Forces de l’Ordre obtiennent cette autorisation, votre véhicule sera immobilisé puis mis à la fourrière. → Tous les frais d’enlèvement et de garde en fourrière seront alors à votre charge.

Important ! Ces frais ne vous seront jamais remboursés, même si, le jour de votre jugement, le juge ne prononce pas la confiscation de votre véhicule. Compte tenu du coût que cela représente, il peut être judicieux de solliciter la mainlevée de la mesure d’immobilisation de votre véhicule.

Le cas particulier de l’excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté par radar automatique et sans interpellation

Dans le cas d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par radar automatique sans interpellation, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

En effet, dans ce cas, vous serez en principe convoqué par les Forces de l’Ordre afin d’être entendu sur cet excès de vitesse. → Après l’audition, vous repartirez peut-être avec une convocation en justice (pour plus d’informations, consultez notre rubrique : Je suis convoqué en justice).

Important ! Il vous est rappelé que, dans le cas d’un radar automatique, le conducteur du véhicule n’est, dans la majorité des cas, pas identifiable. Vous n’avez dans ce cas aucune obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction.

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