CUMUL DES  ALLOCATIONS  CHOMAGES AVEC  L’EXERCICE  D’UN  MANDAT  SOCIAL EST  INTERDIT

En règle générale, toutes les fois où ce mandat correspond à une activité professionnelle, le cumul des allocations chômage avec l'exercice d'un mandat social est interdit (cass. soc. du 10.10.90, n° 88-19888).

La Cour de cassation a eu l'occasion de juger que l'exercice d'un mandat social, même non rémunéré, n'ouvre pas droit au cumul avec les allocations chômage, si cette fonction est exercée à temps plein. Dans ce cas, le mandataire social est considéré comme exerçant une activité professionnelle qui ne lui permet pas de procéder à une recherche effective d'emploi (cass. soc. du 18.6.81, n° 79-16026). En revanche, lorsque l'intéressé exerce un mandat d'administrateur ou est membre du conseil de surveillance, s'il est dirigeant d'une entreprise mise en sommeil ayant accompli les formalités nécessaires au registre du commerce, ou encore s'il fait valoir un mandat de direction générale dans une société n'ayant pas d'activité effective et pouvant être assimilée à une entreprise mise en sommeil, l'Unedic considère qu'il n'y a pas d'activité professionnelle et admet la possibilité de cumul avec les allocations chômage (circ. Unedic 10 du 21.11.01).

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