Depuis le 1er juillet 2011 l’AGEFIPH (association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés) est en charge de l’intégralité de la procédure de reconnaissance du handicap.

Le décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 modifie la partie réglementaire du Code du travail afin de prendre en compte les nouvelles compétences reconnues à l’AGEFIPH.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap et l’attribution de l’aide propre au salarié handicapé relève désormais du délégué régional de l’AGEFIPH (article R. 5213-39 du Code du travail).

L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l’AGEFIPH de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché (article R. 5213-41 du Code du travail).

Le délégué régional fixe le montant des charges induites par le handicap. Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap (article R. 5213-45 du Code du travail).

La décision du délégué régional de l’AGEFIPH est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande (article R. 5213-46 du Code du travail).

L’arrêté du même jour prévoit en annexe le formulaire à remplir et dresse la liste des pièces à fournir pour former une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Source : Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 et arrêté du 19 juillet 2012 relatifs à la  de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.