Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, tout employeur a l’obligation d’employer, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (article L. 5212-2 du Code du travail).

Toutefois, celui-ci peut s’acquitter partiellement de son obligation en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec soit des EA (entreprises adaptées) soit des CDTD (centres de distribution de travail à domicile) soit des ESAT (établissements ou services d’aide par le travail) (article L. 5212-6 du Code du travail).

Ce sont dans ces conditions que le décret du 1er août 2012 fixe le montant minimal, pour les entreprises qui n’ont employé aucun salarié handicapé, des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services que ces entreprises doivent conclure pour s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi (articles L. 5212-6 et L. 5212-10 alinéa deux du Code du travail).

Ainsi, le montant hors taxe de ces contrats doit être supérieur sur 4 ans à :

- 400 fois le SMIC dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;

- 500 fois le SMIC dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;

- 600 fois le SMIC dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Source : Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.