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Actualités Amélioration des Conditions de Travail

La Cour de cassation restreint l'accès par l'employeur aux mails professionnels

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 11/07/2012 | Réagir | 4917 vues

La Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre sociale le 26 juin 2012 (Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, Sté Helpevia c/Prieur) vient préciser sa jurisprudence en ce qui concerne l'accès aux mails professionnels des employés par leur supérieur. La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010 Lire la suite

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