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Article avocat Mettre en place et aménager les horaires de travail

Changement des horaires de travail - modification du contrat de travail - refus du salarie.

Par , Avocat - Modifié le 09-11-2011

La salariée d’une officine de pharmacie est informée par son employeur de son changement d’horaires : du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, alors que jusqu’à présent elle travaillait du lundi au vendredi de 8 heures à 15 heures.

Elle refuse ce changement et est licenciée.

La Cour d’appel donne raison à l’employeur estimant qu’il ne s’agissait pas d’une modification du contrat de travail que la salariée pouvait refuser.

Mais, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011, casse l’arrêt de la Cour d’appel et ce sous le visa de l’article 1134 du Code civil en affirmant dans un attendu de principe: «le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail», et ce même si la durée du travail, la rémunération ou encore de la répartition entre les jours de la semaine n’ont pas été modifiés.


Cass.soc.; 3 novembre 2011, n° pourvoi: 10-30033 

Maître Patricia FONTAINE

Maître Patricia FONTAINE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Loi travail 2017

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