Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Décompter le temps de travail » Mettre en place et aménager les horaires de travail » Actualités

Article avocat Mettre en place et aménager les horaires de travail

Les salariés doivent être informés préalablement à la mise en œuvre d’un procédé de géolocalisation de toutes les utilisations que peut en faire l’entreprise pour contrôler l’exécution du contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 19-01-2012
Le système de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés pour exécuter leur contrat de travail doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’utilisation des données GPS ne peut pas faire l’objet d’une autre utilisation que celle déclarée auprès de la CNIL. Les salariés doivent être informés de l’existence de ce dispositif.

En l’occurrence, une entreprise avait institué ce dispositif afin de permettre aux salariés d’optimiser leurs tournées au sein de leur secteur d’activité.

Il s’est avéré que l’employeur avait utilisé les relevés GPS pour diminuer la rémunération des salariés, au motif que les relevés GPS démontraient l’existence de pauses non autorisées au cours de la journée de travail.

Le salarié avait contesté cette mesure en prenant acte de la rupture de son contrat de travail. A juste titre, a considéré la Cour de cassation qui a rappelé que le salarié devait être averti préalablement à la mise en œuvre du procédé de géolocalisation de toute les utilisations qui pouvaient en être faites, y compris sur le contrôle de son temps de travail.

(Cass.soc 3 novembre 2011, n°10-18.036 FS-PBRI)

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Franck VERDUN

Maître Franck VERDUN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés