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Actualité Mettre en place et aménager les horaires de travail

Activité partielle : la modernisation arrive à grand pas

Par - Modifié le 24-09-2014

Activité partielle : la modernisation arrive à grand pas Juritravail

L'activité partielle (anciennement appelée dispositif de chômage partiel) connaît une évolution. Oui sa procédure de mise en place se modernise et se dématérialise dès le 1er octobre 2014. Cette mesure puisant ses origines dans la loi pour la sécurisation de l'emploi devait initialement entrer en application au 1er juillet 2014.

Les entreprises connaissant des difficultés économiques et qui s'orientent vers une réduction d'activité pour faire face par exemple à une baisse de leur carnet de commande peuvent fermer temporairement leurs portes ou diminuer le temps de travail des salariés tout en maintenant ces derniers dans leur emploi.

Cette possibilité légale accorde aux entreprises une bouffée d'oxygène grâce à une flexibilité qui leur est offerte dans la gestion de leur organisation et du temps de travail. Elle se conçoit dès lors comme un outil de prévention des licenciements.

Cas de recours à l'activité partielle

Les entreprises qui traversent des difficultés économiques et qui souhaitent absorber un ralentissement temporaire d'activité peuvent ainsi trouver dans l'activité partielle un moyen de s'adapter à des situations aussi diverses que (1) :

  • l'apparition d'un sinistre ou d'intempéries (incendie, inondation, etc…),
  • une conjoncture économique difficile,
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • une restructuration de l'entreprise,
  • des situations à caractère exceptionnel.

Pendant la période d'activité partielle l'employeur doit, en principe, indemniser les salariés à hauteur de 70% de leur rémunération brute. Pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle (2). Cette allocation s'élève à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Elle est abaissée à 7,23 euros par heure chômée pour celles de plus de 250 salariés. Cette somme est cofinancée par l'État et l'Unedic.

Comment recourir à l'activité partielle ?

Le recours à l'activité partielle est subordonné d'une part à une consultation des représentants du personnel (3) et d'autre part à une autorisation préfectorale.

L'employeur doit veiller à commencer par solliciter l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsque la structure comprend des instances représentatives du personnel. Une fois qu'il obtient cet avis, il doit le transmettre avec sa demande d'autorisation administrative au préfet du département où il est implanté en prenant bien soin de préciser sa demande. Ainsi, cette dernière doit contenir les éléments relatifs à l'aménagement de l'activité. Doivent être renseignés :

  • le motif de recours à l'activité partielle,
  • le nombre de salariés impactés par la mesure,
  • et également la période pendant laquelle cette réduction d'activité est prévue.

A compter du 1er octobre 2014 (4), la demande devra impérativement s'effectuer en utilisant un site mis en ligne à cet effet. Une fois l'autorisation acquise l'employeur pourra alors solliciter une indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette demande aussi devra, dès le 1er octobre 2014, être formulée sous la forme dématérialisée.

Références :
(1) Article
R5122-1 du Code du travail
(2) Article
D5122-13 du Code du travail
(3) Article
L5122-2 du Code du travail
(4) Décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle et arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret du 30 juin 2014

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