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Actualité Mettre en place et aménager les horaires de travail

Silence de l’administration en droit du travail : que faire ?

Par - Modifié le 05-11-2014

Silence de l’administration en droit du travail : que faire ? Juritravail

Tout employeur doit avoir recours à l'autorisation de l'administration (Direccte, Inspection du travail, Préfet...) lorsqu'il met en place certaines procédures. Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision d'acceptation s'applique bien évidemment en droit du travail, mais il souffre de certaines exceptions, que vous devez connaître.

En effet, depuis la loi du 12 novembre 2013 (1), le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation (auparavant, sauf exceptions, le silence valait décision de rejet).

Néanmoins, certaines procédures administratives viennent d'être exclues de cette règle. Quelles sont-elles ?

Le silence de l'administration vaut rejet

Les procédures de rupture ou transfert du contrat de travail

Dans certains cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, l'autorisation de l'administration, à savoir de l'inspecteur du travail, est préalablement requise. Le silence de celui-ci vaut rejet pour les procédures suivantes (2) :

  • licenciement, rupture conventionnelle du CDI, rupture du CDD, interruption ou non renouvellement de la mission temporaire des salariés protégés (3) ;
  • transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (4) ;

Les dispositifs inhérents aux conditions de travail

Les exceptions concernant les conditions de travail concernent (2) :

  • la dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (5) ;
  • l'extension ou retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical accordée à un établissement par le préfet (6) ;
  • l'autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (7) ;

Les exceptions à l'application du délai de 2 mois de naissance des décisions implicites d'acceptation 

Certaines procédures sont concernées par le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, mais pour lesquelles le délai de 2 mois ne s'applique pas (8).

Sont notamment concernées les procédures suivantes :

Demande concernée

Délai

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié (9)

15 jours

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (10)

30 jours

Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit (11)

15 jours

Dérogation à la durée minimale de repos quotidien (12)

15 jours

Vous devez donc être vigilant, car le principe selon lequel le silence vaut acceptation souffre de nombreuses exceptions et tempéraments. Une erreur de votre part pourrait vous être fortement préjudiciable.

Par exemple, concernant le licenciement d'un salarié protégé, si vous vous trompez en pensant par erreur que le silence de l'inspection du travail vaut acceptation alors qu'elle vaut rejet et que vous mettez tout de même en œuvre le licenciement du salarié titulaire de la protection, alors ce dernier sera fondé à saisir la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement (violation du statut protecteur).

Références :
(1) Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens
(2) Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »
(3) Articles L1237-15, L2411-1, L2411-2, L2412-1 et L2413-1 du Code du travail
(4) Article L2414-1 du Code du travail
(5) Article L3132-20 du Code du travail
(6) Article L3132-23 du Code du travail
(7) Article L3132-25-1 du Code du travail
(8) Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation
(9) Article L3121-34 du Code du travail
(10) Article L3121-35 du Code du travail
(11) Article L3122-34 du Code du travail
(12) Article L3131-2 du Code du travail

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