En raison d'événements exceptionnels, vous êtes obligé de fermer temporairement votre entreprise. Dans certaines situations et à certaines conditions, le Code du travail vous autorise à recourir à une mesure de chômage partiel, ce qui vous évitera de licencier vos salariés.

Les contrats de travail de vos salariés seront suspendus et leur salaire sera partiellement pris en charge par l'Etat.

Je peux mettre mes salariés en chômage partiel pour des motifs tenant à :

- la conjoncture économique

- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie

- un sinistre

- des intempéries de caractère exceptionnel

- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

- toute autre circonstance de caractère exceptionnel (1).

L'administration estime que le chômage partiel doit également être accordé aux entreprises en redressement judiciaire dans la perspective d'une reprise de l'entreprise, en cas de reprise de l'entreprise et aux entreprises sous traitantes (2).

Il n'est pas possible de recourir au chômage partiel en cas d'interruption temporaire de commande présentant un caractère structurel (3).

  • La consultation des représentants du personnel

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, vous devez informer et consulter le comité d'entreprise, ou à défaut vos délégués du personnel sur la mesure de chômage partiel (4).

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, vous devez informer préalablement les salariés à leur placement en activité partielle (5).

  • La demande de versement des allocations d'aide publique

Désormais, vous n'avez plus à effectuer une demande préalable de mise au chômage partiel  à l'administration. Vous pouvez directement mettre vos salariés au chômage partiel et effectuer concomitamment une demande de versement des allocations de chômage partiel.

Celle-ci se fait par tous moyens, y compris électroniques, permettant de lui donner une date certaine.

Cette demande s'accompagne des motifs justifiant le recours au chômage partiel, le nombre de salariés concernés, leur durée de travail habituelle et la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité, l'avis des représentants du personnel ainsi que les informations qui leur ont été transmises (6).

Elle est adressée au préfet du département dont dépend l'établissement (7).

  • La modification des horaires de travail

Vous devez communiquer à l'inspecteur du travail, les modifications d'horaire envisagées au titre du chômage partiel (8).

Vous devez également afficher les nouveaux horaires de travail dans votre entreprise et transmettre le double de cet affichage à l'inspection du travail (9) et (10). Vos salariés ne peuvent pas s'opposer à la mise en place d'un dispositif de chômage partiel car cela ne constitue pas une modification de leur contrat de travail (11).

S'ils refusent ce changement de leurs conditions de travail, vous pourrez les licencier pour faute grave (12). Pour mettre au chômage partiel un salarié protégé, vous devez recueillir l'accord de celui-ci car aucun changement de ses conditions de travail ne peut lui être imposé (13).

 

Références :

 

(1) Article R. 5122-1 du Code du travail

(2) Instruction DGEFP n° 2008/19 du 25 novembre 2008

(3) Arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 1995, n° 156339

(4) Article R. 5122-2 du Code du travail

(5) Circulaire DGEFP du 4 mai 2012

(6) Article R. 5122-4 du Code du travail

(7) Article R. 5122-3 du Code du travail

(8) Article D. 3171-4 du Code du travail

(9) Article L. 3171-1 du Code du travail

(10)Article R. 3171-17 du Code du travail

(11)Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 1996, pourvoi n° 94-44654

(12)Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 1999, pourvoi n° 96-42831

(13)Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 1996, pourvoi n° 94-44653