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Article avocat Mettre en place et aménager les horaires de travail

RTT : Accord exprès du salarié et indemnisation

Par , Avocat - Modifié le 31-03-2015

Deux arrêts ont été rendus le 18 mars 2015 concernant les règles applicables en matière de RTT

1/ L’employeur ne peut pas imposer la date de prise des jours de RTT « individuels » sans l’accord exprès du salarié, même pour motif exceptionnel, telle qu’une baisse d’activité imposant le recours au chômage technique.

La sanction de l’employeur est simplement un rappel de salaire au titre des congés indûment appliqués sans l’accord du salarié

2/ En l’absence d’indemnisation prévue par un accord collectif de RTT, les jours de RTT non pris par le salarié ouvrent droit à une indemnité pour ce dernier, à condition que cette situation soit imputable à l’employeur.

Tel était le cas en l’espèce, le salarié ayant été dispensé de l’exécution de son préavis.

Par Me Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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