Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Décompter le temps de travail » Mettre en place et aménager les horaires de travail » Actualités

Actualité Mettre en place et aménager les horaires de travail

Cumul d’emplois : confirmation & renforcement des obligations du salarié

Par , Juriste - Modifié le 14-09-2018

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Cumul d’emplois : confirmation & renforcement des obligations du salarié Pixabay

Vous occupez un emploi mais le salaire que vous percevez s'avère insuffisant pour répondre aux dépenses auxquelles vous devez faire face ? Avez-vous déjà pensé à cumuler plusieurs postes de travail ? Que vous soyez à temps partiel ou à temps plein, eu égard aux difficultés inhérentes au contexte économique, le cumul d'emplois apparaît comme la solution pouvant vous permettre d'augmenter vos revenus. Tout salarié peut-il l'envisager ? Existe-t-il des limites  ou des risques au cumul d'emplois ? Si certaines obligations du salarié étaient déjà clairement entérinées, la Cour de cassation vient de les confirmer et même d'en renforcer. Nous vous éclairons sur le cadre légal et jurisprudentiel du cumul d'emplois salariés.

Ce que prévoit la loi

Sous réserve que la nouvelle activité ne concurrence pas celle de son employeur (obligation de loyauté), et qu'il respecte la durée maximale légale de travail, tout salarié peut, en principe, cumuler plusieurs emplois salariés. Ainsi, sauf dérogations (travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique, etc), le salarié ne doit pas travailler plus de :

  • 10 heures par jour (1) ;
  • et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives (2).

Sanctions encourues

Contravention en cas de dépassement de la durée légale

Le non respect de la durée maximale de travail est puni d'une contravention de la cinquième classe, soit de 1.500 euros maximum. La récidive est réprimée par une amende qui peut atteindre le double (3). L'employeur encourt les mêmes risques (4). Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement. 

Faute grave en cas de dissimulation des éléments permettant la vérification de la durée légale de travail

Le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut exiger du salarié qu'il lui fournisse des preuves de son respect des dispositions relatives à la durée du travail.

Attention !  La Cour de cassation vient de renforcer cette obligation. Elle vient de considérer que le seul fait pour un salarié de refuser de communiquer à son employeur, les éléments lui permettant de s'assurer du respect des durées maximales de travail, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement (5).

L'élément inédit qui réside dans cette décision est que pour la première fois, la Cour de cassation a validé la sanction infligée au salarié alors même que la durée maximale hebdomadaire de travail n'était pas dépassée. En l'espèce, le refus du salarié a été considéré comme une entrave à l'exécution des obligations de l'employeur.

Cas dans lesquels le cumul d'emplois est interdit

Le cumul peut être interdit par une disposition conventionnelle ou une clause du contrat  de travail (sauf, sous conditions, pour le salarié à temps partiel). C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Références :
(1) Article L3121-18 du Code du travail

(2) Articles L3121-20 à L3121-22 du Code du travail
(3) Article R8262-1 du Code du travail
(4) Article R8262-2 du Code du travail
(5) Cass. Soc., 20 juin 2018, n°16-21811

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Mettre en place et aménager les horaires de travail  ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés