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Article avocat Mettre en place et aménager les horaires de travail

Peut-on imposer des heures de présence à un cadre en forfait jours ?

Par , Avocat - Modifié le 04-02-2013

La Cour de Cassation a déjà affirmé qu'un salarié qui n'est pas maître de son emploi du temps, ne peut pas être rémunéré au forfait jours.

Cela signifie que le cadre autonome ne peut se voir imposer des horaires de travail prédéterminés et donc un planning avec des horaires de présence.

La Haute juridiction vient de réaffirmer cette position de manière très tranchée par l'attendu suivant : "les salariés MCD MAS étaient intégrés dans les plannings imposant leur présence au sein des salles de jeux, ce qui était antinomique avec la notion de cadre autonome."(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12.323 11-12.324 11-12.325 11-12.326 11-12.327 11-12.328, Inédit).

En d'autres termes:

  • si le cadre est autonome, il est libre de l'organisation de son temps, sans planning de présence obligatoire.
  •  si le cadre doit respecter un planning de présence, c'est un cadre intégré et donc soumis à l'horaire légal et ses heures supplémentaires devront être payées

Par Me. VERCHEYRE-GRARD

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

Peut-on imposer des heures de présence à un cadre en forfait jours ?

  • lilo4 - Visiteur Le 28-04-2016 à 16:12

    Certaines boîtes comme le leader de construction Vinci ont des services où les cadres doivent être présents à un créneau d'horaires bien précis. Sûrement pas dans tous les services mais dans les Achats c'est catastophique avec un management incohérent. Présences obligatoires dictées par une assistante qui se prend pour une responsable ....
  • Tuta - Visiteur Le 09-09-2020 à 10:44

    Bonjour Lilo, si tu poses la question aux RH, ils te diront que les créneaux horaires ne sont que pour les ETAM et non les cadres. 

    Ce n'est pas parce que c'est noté sur le réglement intérieur que ça s'applique à tous les salariés.

    Pour ma part, je suis chez Vinci et je gère mon temps comme je l'entends et j'envoie balader tous ceux qui veulent m'imposer des horaires.
    A+

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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