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Article avocat Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Fumer au travail : cause réelle mais pas sérieuse de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 30-10-2012

La Cour de Cassation l'a déjà dit, fumer sur son lieu de travail n'est pas suffisant pour licencier son salarié.


Elle confirme sa position. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21075 Non publié au bulletin)

Elle estime même que si le salarié laisser fumer les salariés placés sous sa responsabilité cela n'est pas suffisant pour justifier un licenciement.

La situation pour les employeurs devient donc particulièrement compliquée:

- d'une part, le code de la santé publique les oblige à faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.

- d'autre part, la Cour de Cassation considère que le salarié ne peut pas être sanctionné par un licenciement si il fume régulièrement dans les locaux et laisse fumer ses collaborateurs.

Je continue de penser que la jurisprudence de la Cour de Cassation, pourrait conduire les employeurs à une discrimination à l'embauche entre les salariés fumeurs et non fumeurs...

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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