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Article avocat Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

1 mois pour prononcer une sanction disciplinaire

Par , Avocat - Modifié le 02-03-2018

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La Cour de Cassation reste vigilante sur le respect du délai de 1 mois que l’employeur doit respecter pour signifier une sanction disciplinaire à l’issue de l’entretien préalable.

Au cas d’espèce, la procédure de licenciement envisagée a été interrompue avant d’être finalement ré-initiée plus tard.

Eu égard à la faute grave, finalement retenue à l’appui du licenciement visant les premiers faits fautifs (objet de la première procédure), la Cour de Cassation a cassé l’Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles lui reprochant de n’avoir pas fait respecter le délai légal d’un mois qui, une fois dépassé, ne peut justifier ni sanction, ni un nouvel entretien sur les mêmes faits fautifs pour justifier une deuxième procédure.

Source : 
Cour de Cassation du 26 octobre 2017, pourvoi n°15-19105

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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