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Actualité Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Un employeur peut consulter les fichiers d'un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2018

Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l’ordinateur professionnel de celui-ci.

En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement après la découverte de fichiers pornographiques et de fausses attestations à en-tête sur son ordinateur professionnel.

Dans cet arrêt, le requérant se plaignait d’avoir été licencié après la découverte sur son ordinateur professionnel de nombreuses fausses attestations à en-tête de la brigade de surveillance où il travaillait, et de fichiers pornographiques.

Ce salarié, qui avait démarré sa carrière dans l’entreprise en 1976, avait été suspendu temporairement en 2007 puis révoqué l’année suivante. Lors de sa réintégration, il avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi. Convoqué par sa hiérarchie, il avait alors été licencié après avoir été informé de la découverte de fichiers litigieux sur son ordinateur.

Citant le droit français visant la vie privée, la Cour Européenne des Droits de l’Homme note que si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels sur le disque dur des ordinateurs mis à disposition des salariés, « il ne peut, sauf risque ou événement particulier, ouvrir subrepticement les fichiers identifiés comme étant personnels ».

Mais « ce principe ne faisait pas obstacle à ce que l’employeur ouvre les fichiers litigieux, ceux-ci n’ayant pas été dûment  identifiés comme étant privés ».

« Certes, en faisant usage du mot « personnel » plutôt que du mot privé, Eric Libert a utilisé le même terme que celui que l’on trouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un employeur ne peut en principe ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant « personnels » »,

Et de conclure : « Toutefois, cela ne suffit pas à mettre en cause la pertinence des motifs retenus par les juridictions internes ».

La prudence imposerait désormais de ne laisser aucune information d’ordre personnel dans un ordinateur professionnel afin de tomber dans le piège d’un éventuel licenciement.

Source :
Décision CEDH, Libert C/ France, 22 février 2018

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